Article 31 de la LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018
Article 30
Article 32

Entrée en vigueur le 24 décembre 2018

Est approuvé le montant de 5,6 milliards d'euros correspondant à la compensation des exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, mentionné à l'annexe 5 jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.

Entrée en vigueur le 24 décembre 2018

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