Article 45 de la LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)

Article 45 de la LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018

Article 44

Entrée en vigueur le 24 décembre 2018

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-776 DC du 21 décembre 2018.]

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Commentaire • 1

1. Publication de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 #BrèveAccès limité

Lexis Veille · 3 janvier 2019

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