Article 46 de la LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)

Article 46 de la LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018

Entrée en vigueur le 24 décembre 2018

I. à II.-A créé les dispositions suivantes :

- Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Art. 116-2, Art. 116

A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi n°68-690 du 31 juillet 1968
Art. 24

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Art. 116

III.-Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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