Entrée en vigueur le 24 décembre 2018
I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-776 DC du 21 décembre 2018].
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L323-3
II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-776 DC du 21 décembre 2018].
III. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-776 DC du 21 décembre 2018].
L'article 50 de la loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 a simplifié le régime du temps partiel pour motif thérapeutique. L'article L. 323-3 du Code de la sécurité sociale est ainsi modifié et supprime la condition relative à l'obligation d'être en arrêt de travail indemnisé à temps complet. […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'aux termes de l'article L323-3 du Code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 23 décembre 2018 au 28 décembre 2019 résultant de l'article 50 de la LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 : […] Rappelle que les frais de l'expertise ordonnée ci-dessus sont à la charge de la caisse nationale de l'assurance maladie en application de l'article L.142-11 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable résultant de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 et entrée en vigueur le 1er janvier 2019.