[…] L'Urssaf relève encore qu'il est inexact de considérer que les modifications de l'article L. 380-2 introduites par la loi de financement de la sécurité (dite 'LFSS') pour 2019 auraient été prises uniquement en application de la réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel puisqu'elles avaient pour unique effet d'atténuer les effets de seuil et de mettre un terme aux difficultés ou incohérences relevées par ailleurs. D'ailleurs, l'article 12 de la loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 a modifié les dispositions de l'article L. 380-2 code de la sécurité sociale.

[…] La modification du dispositif de la CSM par l'article 12 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 dans le but d'ajuster les critères d'assujettissement et les modalités d'assiette de la cotisation subsidiaire maladie a prévu une entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions au 1er janvier 2019, sans effet rétroactif, de sorte que le plafonnement de l'assiette ne peut être appliqué aux cotisations dues pour les années 2016, contrairement à ce qui est avancé par Mme, [I].