Pour ce faire, certaines mesures prévues par le projet de loi Pacte ont été introduites dans la loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019. Ainsi, l'article 16 de cette loi prévoit cette exonération pour les entreprises de moins de 50 salariés mettant en place un accord de participation volontairement. […]

Aussi, dans un souci de faire entrer en vigueur au 1er janvier 2019 les dispositions favorisant le développement de l'épargne salariale, l'article 16 de la loi n° 2018-1203 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 est venu entériner le 22 décembre 2018 les dispositions de la Loi Pacte en matière d'épargne salariale. La suppression du forfait social Le forfait social est la contribution patronale due sur les sommes versées aux salariés au titre de l'épargne salariale. Le taux du forfait social est en principe de 20%.