Entrée en vigueur le 29 décembre 2018
Pour l'application dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon du 1° de l'article 831-2 du code civil, l'attribution préférentielle peut également être admise si le demandeur démontre qu'il réside sur la propriété de manière continue, paisible et publique depuis plus de dix ans au moment de l'introduction de la demande de partage en justice.
[…] — dire que sauf accord amiable des copartageants, la soutle due sera payable comptant — à titre subsidiaire, ordonner l'attribution de la parcelle à Mme [W] [KS] [ZU] [PU] pour partie comprenant la maison à usage d'habitation qu'elle occupe et avant-dire droit, ordonner une expertise pour déterminer la valeur vénale du bien, si la parcelle est commodément divisée en deux lots et proposer une mise à prix en cas de vente aux enchères du lot occupé par Mme [BW] [LM] ; — en tout état de cause, condamner M. [I] [CP] [Y] [LM] à leur verser la somme de 4 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civle ; — ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de partage ; — rappeler le caractère exécutoire par provision du jugement à intervenir ;
[…] Dans les départements d' outre-mer, l'article 4 de la loi n°2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer dispose que l'attribution préférentielle à un indivisaire peut être admis si celui-ci démontre qu'il réside de manière paisible, continue et publique sur la propriété depuis plus de 10 ans : «Pour l'application dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-AW-et-Miquelon du 1° de l'article 831-2 du code civil, […]
La loi « Letchimy-Faure » ne s'applique qu'aux départements d'outre-mer soumis à l'article 73 et 74 de la Constitution de 1958. […]
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