Article 207 de la LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018
Article 206Article 208
Article 207 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)
Version31 décembre 2018
Entrée en vigueur le 31 décembre 2018
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Sur l'article 64, renuméroté article 207
2019 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 24 septembre 2018 N° 1255 République française Table des matières Exposé général des motifs 7 Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi … Lire la suite…
Sur l'article 64, renuméroté article 207
La fiscalité du tabac est composée d'un droit de licence et d'un droit de consommation. L'article 64 augmente le droit de licence, pour les années 2019 et 2020. Il aligne les dates de liquidation et de paiement du droit de licence et du droit de consommation afin de permettre la fusion des deux régimes déclaratifs afférents, dans le cadre de la mise en œuvre d'une procédure dématérialisée. Il avance d'un mois les dates de hausse des tarifs de taxes prévues sur la période 2019-2021. Enfin, il clarifie la présentation des tarifs. L'ensemble de la mesure doit rapporter 61 millions d'euros en … Lire la suite…
Sur l'article 64, renuméroté article 207
___ Pages EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019 – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. – Crédits des missions Article 39 Crédits du budget général Article 40 Crédits des budgets annexes Article 41 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. – Autorisation de découvert Article 42 Autorisations de découvert TITRE II AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019 – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS Article 43 Plafonds des autorisations d'emplois de l'État Article 44 … Lire la suite…
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