Article 3 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Article 3 de la LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018

Article 2

Article 4

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 81

- Code de la sécurité sociale.
Art. L136-1-1

- Code du travail
Art. L3261-3-1

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2022-1033 QPC du 27 janvier 2023, M.Patrick R. [Exonération d’impôt sur le revenu des indemnités spécifiques de rupture…

Conseil Constitutionnel · 9 mai 2023

Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 .......................... 18 2 Article 7 ............................................................................................................................................ 18 Article 8 ............................................................................................................................................ 18 Article 80 duodecies du code général des impôts [modifié par les articles 7 et 8] ........................... 19 16. […] Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale Article 93 Dans tous les articles où ils figurent au code du travail, […]

2. Contributions aux frais de transport partagé

M. Claude Kern, du group UC, de la circonsciption: Bas-Rhin · Questions parlementaires · 17 janvier 2019

Claude Kern attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'impossibilité, dans laquelle se trouvent les employeurs, depuis le 1er janvier 2019, de déclarer leurs contributions aux frais de transport partagé de leurs salariés, comme prévu par l'article 3 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.

3. Le covoiturage favorisé par la loi de finance pour 2019

coussyavocats.com · 16 janvier 2019

En effet, de nouvelles dispositions en faveur du covoiturage issues de l'article 3 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 permettent d'anticiper la loi d'orientation des mobilités dite LOM qui devrait procéder à une refonte plus complète des dispositifs de soutien aux trajets domicile-travail. […] La loi de finances de 2019 modifie l'article L. 3261-3-1 du Code du travail en ajoutant le covoiturage en tant que passager dans les moyens de transports des trajets domicile-travail pouvant faire l'objet d'un soutien de l'employeur, sous forme d'une « indemnité forfaitaire covoiturage ». […]

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1. Amendement 1204, 15 décembre 2018, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2019Adopté

Sur l'article 2 bis aa, renuméroté article 3

Le présent amendement a pour objet de rétablir l'article 58 ter, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, tout en avançant l'entrée en vigueur de l'exonération des aides des collectivités territoriales dès l'imposition des revenus de l'année 2018 et celle de l'extension au covoiturage de l'aide facultative versée par l'employeur à compter de la publication de la présente loi, en lieu et place de l'entrée en vigueur au 1 er janvier 2020 prévue par l'article adopté en première lecture. Il est rappelé que l'article 58 ter adopté par l'Assemblée nationale vise en premier lieu à … Lire la suite…

2. Rapport - nº 221, 19 décembre 2018, Nouvelle lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 2 bis aa, renuméroté article 3

En seconde partie, l'Assemblée nationale a supprimé les 27 articles suivants introduits par le Sénat : - l'article 51 bis A (Réforme des plus-values immobilières) introduit par notre collègue Vincent Delahaye ; - l'article 51 bis C (Rapport de la Cour des comptes au Sénat sur les conséquences budgétaires des stipulations conventionnelles relatives aux établissements stables) introduit par notre collègue Sophie Taillé-Polian ; - l'article 51 nonies A (Prorogation du crédit d'impôt sur le revenu au titre des emprunts liés à une reprise d'entreprise) introduit à l'initiative de notre collègue … Lire la suite…

3. Séance publique, 19 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 2 bis aa, renuméroté article 3

M. le président. La séance est suspendue. (La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante-cinq, est reprise à dix-huit heures cinq.) M. le président. La séance est reprise. La parole est à M. Michel Vialay, pour soutenir l'amendement n o 25. M. Michel Vialay. Il est défendu. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Joël Giraud, rapporteur général. Avis défavorable. M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, pour donner l'avis du Gouvernement. Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de … Lire la suite…

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