Article 271 de la LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018
Article 270
Article 272

Entrée en vigueur le 31 décembre 2018

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2019, un rapport dressant un bilan sur la répartition, dans chaque département, des moyens alloués par le fonds de développement de la vie associative aux associations.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2018

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