Article 272 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Article 272 de la LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018

Article 271Article 274

Entrée en vigueur le 31 décembre 2018

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L5122-1, Art. L5124-1

II.-Le I s'applique aux demandes de versement de l'allocation mentionnée à l'article L. 5122-1 du code du travail pour lesquelles la demande préalable d'autorisation de recours à l'activité partielle a été déposée à compter du 24 septembre 2018.

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Commentaires • 4

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1. Quels sont les salariés placés automatiquement en activité partielle en 2020 ?

legisocial.fr · 26 avril 2020

Article L5122-1 Modifié par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 272 (V) - Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative, s'ils subissent une perte de rémunération imputable : -soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d'établissement ; -soit à la réduction de l'horaire de travail pratiqué dans l'établissement ou partie d'établissement en deçà de la durée légale de travail. […] NOTA : Conformément au II de l'article 272 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, […]

2. Activité partielle : les 3 mesures annoncées pour faire face aux effets du coronavirus

legisocial.fr · 10 mars 2020

3. Activité partielle : les 3 mesures annoncées pour faire face aux effets du coronavirusAccès limité

LégiSocial

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 4, 23 juillet 2025, n° 23/01520Infirmation partielle

[…] Selon l'article L.5122-1 du code du travail, dans sa version en vigueur du 31 décembre 2018 au 31 décembre 2020, modifié par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 – art. 272 (V) : […]

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Documents parlementaires • 18

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1. Exposé des motifs, 24 septembre 2018, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 84, renuméroté article 272

2019 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 24 septembre 2018 N° 1255 République française Table des matières Exposé général des motifs 7 Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi … Lire la suite…

2. Rapport n° 1302, Tome III, 10 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 84, renuméroté article 272

___ Pages EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019 – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. – Crédits des missions Article 39 Crédits du budget général Article 40 Crédits des budgets annexes Article 41 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. – Autorisation de découvert Article 42 Autorisations de découvert TITRE II AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019 – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS Article 43 Plafonds des autorisations d'emplois de l'État Article 44 … Lire la suite…

3. Rapport n° 1302, Tome III, Annexe 43, 10 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 84, renuméroté article 272

___ Pages principales observations de la rapporteure spéciale données clés I. Une baisse des crédits du programme 102 en raison du redimensionnement des emplois aidés 1. Les crédits alloués au programme 102 a. La refonte de la politique des contrats aidés b. Un renforcement inédit des moyens de l'insertion par l'activité économique prévu par le plan pauvreté (IAE) c. Le financement de la garantie jeunes, des missions locales et les crédits du plan d'investissement dans les compétences (PIC) d. Le financement de l'EPIDE, l'établissement pour l'insertion dans l'emploi e. Un soutien plus … Lire la suite…

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