Entrée en vigueur le 31 décembre 2018
Modifié par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 272 (V)
Sauf constitution éventuelle du délit d'escroquerie, défini et sanctionné à l'article 313-1, au 5° de l'article 313-2 et à l'article 313-3 du code pénal, le fait de bénéficier ou de tenter de bénéficier frauduleusement des allocations mentionnées aux articles L. 5122-1 et L. 5123-2 du présent code est puni des peines prévues à l'article 441-6 du code pénal. Le fait de faire obtenir frauduleusement ou de tenter de faire obtenir frauduleusement ces allocations est puni de la même peine.
Vous venez de recevoir une convocation au commissariat ou à la gendarmerie sur laquelle il est indiqué que vous serez entendu pour des faits de travail dissimulé. L'inspectrice du travail, accompagnée de plusieurs gendarmes, vient de fermer la porte de votre entreprise et a dressé un procès-verbal constatant des faits de travail dissimulé. Vous vous demandez ce que cela veut dire et quoi faire. Nous vous proposons un article détaillant le délit de travail dissimulé ainsi que ses sanctions. Qu'est-ce que le délit de travail dissimulé ? Le travail dissimulé est défini dans le Code du travail …
Lire la suite…Commentaire Décision n° 2020-864 QPC du 13 novembre 2020 Société Route destination voyages (Redressement des cotisations et contributions sociales sur la base des informations contenues dans les procès-verbaux de travail dissimulé) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 septembre 2020 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1034 du 10 septembre 2020) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Route destination voyages portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 243-7-5 du code de la …
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Informations du CSE sur l'activité partielle : des données à communiquer par services et activités Le fonctionnement de l'activité partielle est particulier. Un employeur peut réduire le temps de travail de ses salariés suite à des évènements spécifiques, en se contentant de leur verser une indemnisation couvrant partiellement leur rémunération habituelle et obtenant un remboursement de cette indemnisation par l'Etat. Ce mécanisme permettant à l'employeur d'imposer une réduction de l'horaire hebdomadaire du salarié sans son accord préalable demeure conditionné en particulier au dépôt d'une …
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