Indemnités versées en cas de licenciement abusif ou irrégulier Le 1° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts (CGI) exonère intégralement de l'impôt sur le revenu les indemnités mentionnées à l'article L. 1235-1 du code du travail (C. trav.), à l'article L. 1235-2 du C. trav., à l'article L. 1235-3 du C. trav., à l'article L. 1235-3-1 du C. trav., […] dont les montants minimaux sont précisés à l'article R. 1234-2 du C. trav. […] L'exonération spécifique au personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, issue de l'article 8 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, s'applique aux indemnités perçues à compter du 1 er janvier 2018, […]

Une actualité du 3 septembre 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les articles 7 et 8 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 exonèrent d'impôt sur le revenu respectivement :- les indemnités versées dans le cadre des mesures accompagnant un accord portant rupture conventionnelle collective mentionnées au 7° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail, dans leur intégralité (article 80 duodecies, 1-1° du code général des impôts);- les (...)