Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 12 (V)
Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 4 (V)
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 197 A
II.-A.-Le 3° du I s'applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2018.
B.- (Abrogé)
pendant 7 jours
, » sont remplacés par les mots : « de l'article 274, du second alinéa de l'article 276 et des articles ». […] -Les 2°, 4° et 5° du I et le B du II de l'article 13 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 sont abrogés. […]
Lire la suite…[…] 5 septembre 2022 au greffe du tribunal administratif de Montreuil, par lequel il soulevait la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du b de l'article 197 A du code général des impôts dans leur rédaction issue du b du 3° du I de l'article 13 de la loi de finances pour 2019, en tant qu'elles s'appliquent aux non-résidents dont la totalité des revenus est de source française.
[…] B soutient que les dispositions de l'article 197 A du code général des impôts dans leur rédaction issue de l'article 13 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 méconnaissent les articles 6 et 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 au motif qu'elles instituent un régime d'imposition réservé aux non-résidents qui, prévoyant un impôt minimal assorti d'un barème dépourvu de seuil d'imposition, instaurent une discrimination entre les contribuables non-résidents et les autres contribuables, alors pourtant que les premiers se trouvent dans une situation comparable à celle des seconds. […]
[…] En application de l'article 197 du code général des impôts, dans sa version applicable aux revenus de l'année 2020 : " I. – En ce qui concerne les contribuables visés à l'article 4 B, il est fait application des règles suivantes pour le calcul de l'impôt sur le revenu : / 1. […] En vertu de l'article 197 A du même code dans sa version issue de l'article 13 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, applicable au litige, les règles du 1 du I de l'article 197, relatives aux règles de calcul de l'impôt selon un barème progressif, » sont applicables pour le calcul de l'impôt sur le revenu dû par les personnes qui, n'ayant pas leur domicile fiscal en France : / a. […]
[…] sont exonérées de CSG et de CRDS (article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019). […] L'augmentation du taux minimum d'imposition de 20 % à 30 % La baisse des recettes budgétaires induite par la suppression de CSG/CRDS des revenus du capital des contribuables affiliés à un régime obligatoire de sécurité sociale d'un Etat de l'UE/EEE/Suisse a certainement contribué à l'augmentation non négligeable du taux minimum d'imposition sur les revenus de source française des non-résidents qui passe de 20 % à 30 %, à l'exception des revenus les plus faibles (article 13 de la loi de finances pour 2019 à compter de l'imposition des revenus 2018 pour la fraction de revenu net imposable en France
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