Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 4 (V)
I.-(Abrogé)
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2018-1317Art. 13
III.-(Abrogé)
IV.-Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2020, un rapport relatif à la fiscalité appliquée aux revenus de source française des contribuables fiscalement domiciliés hors de France. Ce rapport établit un état des lieux de l'impact des évolutions récentes sur les non-résidents en 2020, tant sur leur mise en œuvre pour l'administration et le contribuable que sur le niveau de recettes pour l'Etat imputable au taux minimum et au taux moyen respectivement. Il dresse également les perspectives attendues pour 2021, compte tenu des dispositions prévues par le code général des impôts. Ce rapport peut servir de base à d'éventuelles corrections et améliorations pour l'établissement du projet de loi de finances pour 2021.
pendant 7 jours
Les dispositions de l'article 152 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, […] Condition tenant à l'effectif de moins de onze salariés L'effectif salarié est apprécié, au titre de chaque exercice, selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale (CSS). […] régional et des sociétés financières d'innovation lorsqu'il n'existe pas de lien de dépendance entre la société en cause et chacune de ces sociétés ou chacun de ces fonds, au sens du 12 de l'article 39 du CGI.
Lire la suite…Loi n° 81-1160 de finances pour 1982 ............................................................................ 9 Article 12 de la loi n° 811160 du 30 décembre 1981 de finances pour 1982 .................................... 9 Article 156 [modifié - en vigueur du 1er septembre 1982 au 10 juillet 1983] ..................................... 9 6. […] Loi n° 2002-1576 de finances rectificatives pour 2002 ............................................... 12 Article 30 de la loi n° 20021576 de finances rectificatives pour 2002 ............................................ 12 Article 156 [modifié - en vigueur du 1er janvier 2003 au 1er janvier 2004] ...................................... 12 C. […]
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Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au respect de l'article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 modifié déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (RGEC). […]
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