Article 12 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Article 11Article 13
Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 4 (V)

Commentaires • 5

BOFiP · 17 juillet 2024

Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au respect de l'article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 modifié déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (RGEC). […]

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BOFiP · 25 août 2021

Les dispositions de l'article 152 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, […] Condition tenant à l'effectif de moins de onze salariés L'effectif salarié est apprécié, au titre de chaque exercice, selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale (CSS). […] régional et des sociétés financières d'innovation lorsqu'il n'existe pas de lien de dépendance entre la société en cause et chacune de ces sociétés ou chacun de ces fonds, au sens du 12 de l'article 39 du CGI.

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3. Dossier documentaire de la décision n° 2021-907 QPC du 14 mai 2021, M. Stéphane R. et autre [Impossibilité de déduire la pension versée à un descendant mineur pris…
Conseil Constitutionnel · 31 mai 2021

Loi n° 81-1160 de finances pour 1982 ............................................................................ 9 Article 12 de la loi n° 811160 du 30 décembre 1981 de finances pour 1982 .................................... 9 Article 156 [modifié - en vigueur du 1er septembre 1982 au 10 juillet 1983] ..................................... 9 6. […] Loi n° 2002-1576 de finances rectificatives pour 2002 ............................................... 12 Article 30 de la loi n° 20021576 de finances rectificatives pour 2002 ............................................ 12 Article 156 [modifié - en vigueur du 1er janvier 2003 au 1er janvier 2004] ...................................... 12 C. […]

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Documents parlementaires • 43

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Sur l'article 2 octies, renuméroté article 12
Le présent amendement propose des aménagements techniques à la réforme, adoptée l'an dernier à l'article 13 de la loi de finances (LF) pour 2019, de la retenue à la source spécifique applicable aux salaires et pensions de source française des contribuables non-résidents. En premier lieu, il maintient, à titre transitoire, la retenue à la source spécifique prévue à l'article 182 A du code général des impôts (CGI), applicable aux revenus salariaux et assimilés, pour les années 2020 et 2021, en conservant son assiette et son barème actuels (la suppression du caractère partiellement … Lire la suite…

Sur l'article 2 octies, renuméroté article 12
Le moratoire proposé par l'article 2 octies sur les modifications du régime d'imposition des revenus de source française des non-résidents introduites par l'article 13 de la loi de finances pour 2019 ne revient pas sur la hausse du taux minimum d'imposition, passé de 20 % à 30 % pour la fraction des revenus supérieure à la deuxième tranche du barème de l'impôt sur le revenu (c'est-à-dire les revenus supérieurs à 27 519 euros). Certes, le maintien d'un taux d'imposition minimum élevé est cohérent avec l'objectif poursuivi par la réforme, à savoir inciter les non-résidents à déclarer à … Lire la suite…

Sur l'article 2 octies, renuméroté article 12
Amendement de précision. Les auteurs de la réforme de 2019 ont parlé d'assimilation du régime fiscal sur les revenus de source française entre résidents et non-résidents. Mais une telle assimilation serait discriminatoire sans l'application des mêmes règles en matière de déductions, crédits d'impôts et d'exonérations et de quotient familial accordées aux contribuables résidents. La question se pose en particulier en matière d'avantages accordés pour l'acquisition d'un logement ou de rénovation énergétique. Le Parlement doit être, par conséquent, complètement informé sur les conséquences de … Lire la suite…
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