Article 15 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Article 15 de la LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018

Article 14

Article 16

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017
Art. 7

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Commentaire • 1

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1. IF - TH - Champ d'application - Exonérations et dégrèvements d'office liés au redevable - Exonération en faveur des personnes de condition modeste - Dispositif de…

BOFiP · 22 décembre 2020

L'article 15 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a modifié l'article 7 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 pour prévoir que ceux qui satisfont à ces conditions au titre de l'année 2018 sont également exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale établie au titre de la même année 2018. […] En outre, l'article 19 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a modifié l'article 7 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 dans sa rédaction résultant de l'article 15 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, […]

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Nancy, Chambre 2, 15 novembre 2024, n° 2201207Rejet

[…] — le droit de reprise exercé par le service des impôts des entreprises de Nancy, suivant lettre d'information du 6 novembre 2020 ne peut être impacté par les dispositions du 1° du II de l'article 15- de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 dès lors que ce dispositif est circonscrit aux seuls contrôles engagés avant le 31 décembre 2019 ; cette procédure ne saurait se confondre avec celle engagée antérieurement par la direction des vérifications nationales et internationales dès lors que ces deux procédure visent des périodes différentes ;

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Documents parlementaires • 19

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1. Rapport n° 1302, Tome III, Annexe 37, 10 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 3 quater, renuméroté article 15

● La sous-action 200-12-06 retrace les montants de la compensation versée aux organismes de l'audiovisuel public (CAP) en contrepartie des moindres recettes liées aux mécanismes suivants : – exonération en faveur des personnes de condition modeste (2° de l'article 1605 bis du code général des impôts, qui accorde un dégrèvement d'office de CAP en faveur des bénéficiaires d'exonération ou de dégrèvements de taxe d'habitation ([16]). – exonération du fait des droits acquis (3° du même article). ● La dépense attendue en 2019 devrait être proche de celle prévue en 2018. Les tarifs de la … Lire la suite…

2. Amendement I-2574, 16 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019Adopté

Sur l'article 3 quater, renuméroté article 15

La majorité parlementaire, à l'initiative de M. Sacha Houlié, a mis en lumière les difficultés issues de la suppression de l'avantage fiscal lié à l'attribution d'une demi-part fiscale supplémentaire à certains contribuables veuves ou veufs. Plusieurs dispositifs correctifs se sont succédé au cours des dernières années pour neutraliser son effet indirect sur la taxe d'habitation et sur la contribution à l'audiovisuel public. Conscient des difficultés subsistantes, comme le pointe l'amendement de M. Houlié et de ses collègues, le Gouvernement propose de maintenir, pour ces contribuables, le … Lire la suite…

3. Amendement n° I-130, 14 novembre 2018, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2019Adopté

Sur l'article 3 quater, renuméroté article 15

Le présent article a été introduit à l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement. Il transforme le dégrèvement exceptionnel de taxe d'habitation (TH), dont devaient bénéficier certains contribuables au titre de 2018, en une exonération de TH, en y ajoutant le dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) pour 2018. Il élargit également le bénéfice du dispositif aux contribuables ayant bénéficié de la sortie « en sifflet » de l'exonération de taxe d'habitation en 2017 et dont les revenus sont parmi les 20 % les plus élevés. Le Gouvernement a précisé en séance que « … Lire la suite…

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