Article 16 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Article 16 de la LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018

Article 15

Article 17

Entrée en vigueur le 31 décembre 2018

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 197, Art. 204 H

II.-Le 2° du I s'applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.

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1. Baisse des plafonds de la réduction d’impôt dite "réfaction DOM"

lemondedudroit.fr · 31 juillet 2024

Une actualité du 26 février 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 16 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 diminue les plafonds de la réduction appliquée à l'impôt sur le revenu des contribuables domiciliés dans les départements d'outre-mer (DOM), dite “réfaction DOM” (CGI, art. 197, I-3).

2. Base de données juridiques

weka.fr

III. - Pour les années 2022 à 2024, la prise en charge par l'employeur du prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés dans les conditions prévues à l'article L. 3261-2 du code du travail et excédant l'obligation de prise en charge définie au même article L. 3261-2 bénéficie, […] 8° L'article 16 du décret impérial n° 6699 du 24 avril 1811 concernant l'organisation administrative et judiciaire de la Corse. […] IV. - Un décret précise les modalités d'application du présent article. […] Article ÉTAT A (ARTICLE 16 DE LA LOI) VOIES ET MOYENS POUR 2022 RÉVISÉS I. - BUDGET GÉNÉRAL (En euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Révision des évaluations pour 2022 1. […]

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Documents parlementaires • 130

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1. Exposé des motifs, 24 septembre 2018, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 4, renuméroté article 16

2019 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 24 septembre 2018 N° 1255 République française Table des matières Exposé général des motifs 7 Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi … Lire la suite…

2. Rapport n° 1302, Tome I, 10 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 4, renuméroté article 16

Le Livre bleu des outre-mer a été remis le 28 juin dernier au président de la République. Il constitue la synthèse de huit mois de travaux. Au total, 25 000 personnes y ont participé à travers 5 000 ateliers organisés dans les outre-mer et via des consultations internet. Plus de mille projets ont été proposés dans le cadre des ateliers locaux. Sur le plan fiscal, le livre bleu définit diverses actions obéissant à trois principes : la simplification, un meilleur ciblage et un maintien de l'effort financier. Les articles 4, 5, 6 et 55 mettent en œuvre une partie du volet fiscal du Livre bleu … Lire la suite…

3. Rapport n° 1302, Tome III, 10 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 4, renuméroté article 16

La directive du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur ([46]), plus connue sous son acronyme anglo-saxon « ATAD », pour « Anti-Tax Avoidance Directive » (« directive contre l'évasion fiscale »), constitue une ambitieuse réponse aux défis posés aux États par les pratiques dommageables auxquelles se livrent certains contribuables, en l'occurrence les entreprises. La directive « ATAD » S'inscrivant dans la communication chapeau de la Commission européenne du 17 juin 2015 … Lire la suite…

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