Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (M)
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1384 A
Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (M)
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1384 A
Le III de l'article 1384 A du code général des impôts (CGI) exonère de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant quinze ans les constructions de logements neufs affectés à l'habitation principale qui font l'objet d'un contrat de location-accession. […] L'article 158 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 institue au IV de l'article 1384 A du CGI la possibilité pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de délibérer afin d'appliquer ce régime d'exonération aux logements anciens réhabilités. © LegalNews 2021 (...)
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