Entrée en vigueur le 31 décembre 2018
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 199 terdecies-0 C
II. - Le I s'applique aux versements réalisés à compter du 1er janvier 2019.
Une actualité du 16 septembre 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 157 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 apporte les modifications suivantes :- le bénéfice de la réduction d'impôt presse est prorogé jusqu'au 31 décembre 2021 ;- en cas de souscription indirecte par l'intermédiaire d'une société "d'amis" ou de "lecteurs", le montant des versements retenu dans la base de la réduction d'impôt sur le revenu est désormais proportionnel aux versements effectués par cette société au capital d'entreprises de
Lire la suite…Pour prendre connaissance des conditions d'application de cet article dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017, il convient de consulter la version précédente dans l'onglet « Versions ». 5 L'article 157 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 proroge le bénéfice de cette réduction d'impôt pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2021 et aménage ses modalités d'application. […]
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L'article 157 de la loi de finances pour 2019 ayant modifié les dispositions de l'article 199 terdecies-0 C du code général des impôts (CGI), le décret n° 2019-1255 du 28 novembre 2019, publié au Journal officiel du 30 novembre 2019, procède aux mesures de coordination rendues nécessaires à l'article 46 AI septies de l'annexe III au CGI.© LegalNews 2019Références- Décret n° 2019-1255 du 28 novembre 2019 complétant les obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 terdecies-0 C du code général des impôts - Cliquer ici - Loi n° 2018-1317 du 28 décembre […] 2018 de finances pour 2019, article 157 - Cliquer ici - Code général des impôts, article 199 terdecies-0 C - Cliquer ici - Code général des impôts, annexe III, article 46 AI septies - (...)
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