Entrée en vigueur le
- Code général des impôts, CGI.Art. 295
256 du CGI, au 2° du V de l'article 256 du CGI, au IV de l'article 258 du CGI et à l'article 258 A du CGI ne sont pas applicables dans les collectivités d'outre-mer. […] Les règles de territorialité applicables à ces livraisons relèvent des principes généraux du I de l'article 258 du CGI et notamment commentés au I § 10 à 150 du BOI-TVA-CHAMP-20-20-10. […]
Lire la suite…4 octobre 1958 et définis à l'article 296 du CGI, à l'article 296 bis du CGI et à l'article 296 ter du CGI, […] en application […] Prestations de services désignées à l'article 259 A du CGI 190 Les prestations de services fournies à des personnes non assujetties, désignées à l'article 259 A du CGI, sont soumises à la TVA dans les conditions applicables au lieu de leur localisation telle qu'elle est définie par cet article. 200 Tableau récapitulatif Remarque : L'article 20 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, introduit au 7° du I de l'article 295 du CGI, […]
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Les transports maritimes de marchandises sont exonérés en application du 1° du I de l'article 262 du CGI et du 1° du 1 de l'article 295 du CGI pour la partie du transport réalisée en Guadeloupe, […] de Martinique ou de La Réunion ou de l'une de ces collectivités à destination de la métropole ou de l'une des autres collectivités (BOI-TVA-CHAMP-20-60-20). […] Elle recouvre également les prestations de services, […] liées à l'exportation des biens (BOI-TVA-CHAMP-30-30-20-10 et BOI-TVA-CHAMP-30-30-20-20). b. […] Locations et affrètements de courte durée de navires de plaisance en Guadeloupe et en Martinique L'article 20 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a introduit, […]
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