Article 101 de la LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018

Entrée en vigueur le 31 décembre 2018

Il est ouvert aux ministres, pour 2019 au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 208 038 736 006 € et de 208 282 099 419 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2018

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