Article 100 de la LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018

Entrée en vigueur le 31 décembre 2018

Il est ouvert aux ministres, pour 2019, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 2 298 043 671 € et de 2 288 038 671 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2018

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