Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 199 novovicies
2. Dispositif Denormandie ancien : prorogation de 1 an – travaux d’améliorationAccès limité
Actualités du Droit · 24 janvier 2020
3. Suppression du prêt à taux zéro en zone rurale
M. Serge Babary, du group Les Républicains, de la circonsciption: Indre-et-Loire · Questions parlementaires · 17 octobre 2019
Si le Gouvernement a introduit par amendement au projet de loi de finances pour 2019 (article 226 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019) un dispositif d'aide à l'investissement locatif ouvert aux opérations d'acquisition de logements dans des communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat en centre-ville est particulièrement marqué ou dans des communes signataires d'une convention d'opération de revitalisation du territoire (ORT) prévue à l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation, cette disposition ne concerne pas les zones rurales.
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Actualité liée : 28/03/2024 : IR - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2026 du dispositif « Denormandie ancien » (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 72) L'article 226 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a institué une réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire, dite « Denormandie ancien » (code général des impôts [CGI], art. 199 novovicies, I-B-5°). […] La réduction d'impôt s'applique aux contribuables qui acquièrent : un logement qui fait ou qui a fait l'objet de travaux de rénovation définis au III de l'article 2 quindecies B de l'annexe III au CGI, […]
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