- BOFiP
- ···
- Réductions et crédits d’impôt
- Dispositif « Denormandie ancien »
Dispositif « Denormandie ancien »
| Date de mise à jour : | Publié le 28 mars 2024 |
|---|---|
| Référence : | BOI-IR-RICI-365 |
1
L'article 226 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a institué une réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire, dite « Denormandie ancien » (code général des impôts [CGI], art. 199 novovicies, I-B-5°).
Pour bénéficier de la réduction d'impôt, le propriétaire doit s'engager à donner le logement en location pendant une durée minimale de six ou neuf ans, sur option du contribuable.
La réduction d'impôt s'applique aux contribuables qui acquièrent :
- un logement qui fait ou qui a fait l'objet de travaux de rénovation définis au III de l'article 2 quindecies B de l'annexe III au CGI, issu du décret n° 2019-232 du 26 mars 2019 relatif aux conditions d'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévue au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du CGI, publié au journal officiel du 27 mars 2019 (acquisitions réalisées du 1er janvier au 31 décembre 2019) ;
- un logement qui fait ou qui a fait l'objet de travaux d'amélioration définis au III de l'article 2 quindecies B de l'annexe III au CGI, modifié par le décret n° 2020-426 du 10 avril 2020 relatif aux conditions d’application de la réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’investissement locatif prévue au 5° du B du I de l’article 199 novovicies du CGI (acquisitions réalisées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2026) ;
- un local affecté à un usage autre que l'habitation et qui fait ou qui a fait l'objet de travaux de transformation en logement (acquisitions réalisées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2026).
Pour le bénéfice de la réduction d'impôt, le montant des travaux de rénovation, d'amélioration ou de transformation facturés par une entreprise doit représenter au moins 25 % du coût total de l'opération.
La réduction d'impôt s'applique exclusivement aux logements situés dans les communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat en centre-ville est particulièrement marqué ou qui ont conclu une convention d'opération de revitalisation de territoire prévue à l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation.
Remarque : Pour les acquisitions réalisées en 2019, la réduction d'impôt ne s'applique qu'aux logements situés dans le centre des communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat en centre-ville est particulièrement marqué ou qui ont conclu une convention d'opération de revitalisation de territoire. Pour plus de précisions, notamment sur la notion de centre des communes, il convient de se reporter au IV-B § 240 et 250 du BOI-IR-RICI-365-10 dans sa version en vigueur au 31 mai 2019.
La réduction d'impôt est calculée sur la base du prix de revient du ou des logements, retenu dans la limite d'un plafond par mètre carré de surface habitable fixé par l'article 46 AZA octies B de l'annexe III au CGI.
2
La réduction d'impôt « Denormandie ancien » s'applique également aux contribuables qui souscrivent des parts de sociétés civiles de placement immobilier réalisant les mêmes investissements.
3
La réduction d'impôt « Denormandie ancien » s'applique aux investissements réalisés du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2026.
Remarque : Pour les investissements réalisés en 2019, compte tenu de la date de publication au Journal officiel du 27 mars 2019 du décret n° 2019-232 du 26 mars 2019, de l'arrêté du 26 mars 2019 relatif à la liste des communes ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts et de l'arrêté du 26 mars 2019 relatif à la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévue à l'article 199 novovicies du code général des impôts, pris pour l'application du 3° de l'article 46 AZA octies-0 A de l'annexe III du même code, la réduction d'impôt « Denormandie ancien » ne peut toutefois s'appliquer qu'aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019 pour lesquels la réalisation du fait générateur de la réduction d’impôt est intervenue à compter du 28 mars 2019. Sur la détermination du fait générateur de la réduction d’impôt, il convient de se reporter au II-A § 150 du BOI-IR-RICI-365-30.
10
Le présent titre est consacré :
- au champ d'application de la réduction d'impôt (chapitre 1, BOI-IR-RICI-365-10) ;
- aux conditions d'application de la réduction d'impôt (chapitre 2, BOI-IR-RICI-365-20) ;
- aux modalités d'application de la réduction d'impôt (chapitre 3, BOI-IR-RICI-365-30).
- Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre b, 28 mars 2003, n° 02/03534
- ECO CHAUFFAGE
- AVENTECH
- Loi n°80-1041 du 23 décembre 1980
- Entreprises PIERRECOURT (76340)
- Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 2, 18 septembre 2024, n° 24/01920
- Article 909 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer, Calais surendettement, 9 janvier 2025, n° 24/01466
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 5, 29 septembre 2022, n° 19/11914
- COM.JOURNOT (LURS, 887675973)
- CONCEPT ETUDES REALISATIONS (SAINTE-MAXIME, 328567524)
- SOCIETE DE DEVELOPPEMENT DE LA PUERICULTURE SODEP (CHAPONOST, 328330162)