Entrée en vigueur le 31 décembre 2018
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 199 undecies C, Art. 217 undecies, Art. 244 quater W, Art. 244 quater X
II. - Le I s'applique aux immeubles achevés ou acquis à compter du 1er juillet 2018.
[…] de leur activité peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt. […] créé par le L du I de l'article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015 et jusqu'au 31 décembre 2020 est codifié à l'article 244 quater X du CGI. […] Il est prorogé jusqu'au 31 décembre 2025 par l'article 131 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. L'article 110 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 étend le dispositif de crédit d'impôt prévu à l'article […]
Lire la suite…Article 199 terdecies-0 C NOTA : Conformément aux dispositions des 1 et 2 du B du IX de l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, les dispositions de l'article 199 terdecies-0 C résultant des dispositions du 12° du B du I du même article 31 s'appliquent au titre de l'impôt sur la fortune immobilière dû à compter du 1er janvier 2018. […] dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, à l'impôt de solidarité sur la fortune dû jusqu'au titre de l'année 2017 incluse. […] Conformément à l'article 157 II de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, ces dispositions s'appliquent aux versements réalisés à compter du 1er janvier 2019. […]
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défense), de l'article 44 quaterdecies du CGI (exploitations situées dans les DOM), […] de l'article 44 sexdecies du CGI (entreprises implantées dans les bassins urbains à dynamiser) et de l'article 44 septdecies du CGI (entreprises implantées dans les zones de développement prioritaire) peuvent bénéficier du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater W du CGI. 3. […] Il est précisé que l'article 31 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 porte le délai de mise en location des investissements faisant l'objet du crédit d'impôt de six à douze mois suivant leur achèvement ou leur acquisition. […]
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