Article 31 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Article 31 de la LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018

Article 30Article 32

Entrée en vigueur le 31 décembre 2018

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 undecies C, Art. 217 undecies, Art. 244 quater W, Art. 244 quater X

II. - Le I s'applique aux immeubles achevés ou acquis à compter du 1er juillet 2018.

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1. BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des investissements productifs outre-mer - Champ d'application

BOFiP · 3 juillet 2024

défense), de l'article 44 quaterdecies du CGI (exploitations situées dans les DOM), […] de l'article 44 sexdecies du CGI (entreprises implantées dans les bassins urbains à dynamiser) et de l'article 44 septdecies du CGI (entreprises implantées dans les zones de développement prioritaire) peuvent bénéficier du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater W du CGI. 3. […] Il est précisé que l'article 31 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 porte le délai de mise en location des investissements faisant l'objet du crédit d'impôt de six à douze mois suivant leur achèvement ou leur acquisition. […]

2. Base de données juridiques

weka.fr

Article 199 terdecies-0 C NOTA : Conformément aux dispositions des 1 et 2 du B du IX de l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, les dispositions de l'article 199 terdecies-0 C résultant des dispositions du 12° du B du I du même article 31 s'appliquent au titre de l'impôt sur la fortune immobilière dû à compter du 1er janvier 2018. […] dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, à l'impôt de solidarité sur la fortune dû jusqu'au titre de l'année 2017 incluse. […] Conformément à l'article 157 II de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, ces dispositions s'appliquent aux versements réalisés à compter du 1er janvier 2019. […]

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Documents parlementaires • 8

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1. Amendement I-CF1036, 5 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019Adopté

Sur l'article 11 bis, renuméroté article 31

Le présent amendement propose d'allonger le délai de mise en location des immeubles neufs acquis ou construits dans le cadre des dispositifs d'aide fiscale à l'investissement outre-mer. L'octroi des aides fiscales en faveur de l'acquisition et de la construction de logements dans les secteurs locatifs social et intermédiaire est subordonné au respect d'un certain nombre de conditions. Ainsi, les logements doivent être donnés en location dans les six mois de leur achèvement (ou de leur acquisition si elle est postérieure), pour une durée minimale de cinq ans, à des personnes physiques sous … Lire la suite…

2. Rapport n° 1302, Tome II, 10 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 11 bis, renuméroté article 31

Suivant l'avis favorable du Rapporteur général, elle adopte l'amendement I-CF1036 de M. Olivier Serva (amendement I-2345). * * * Lire la suite…

3. Amendement I-2345, 11 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019Adopté

Sur l'article 11 bis, renuméroté article 31

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