Entrée en vigueur le 31 décembre 2018
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 216, Art. 219, Art. 223 B, Art. 223 D, Art. 223 F, Art. 223 I, Art. 223 L, Art. 223 Q, Art. 223 R, Art. 223 S
II.-A.-Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
B.-Par dérogation au A du présent II, l'article 223 L, les deux dernières phrases du deuxième alinéa de l'article 223 R et l'article 223 S du code général des impôts dans leur rédaction résultant du I du présent article s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2018.
pendant 7 jours
L'article 223 A du CGI, qui définit les conditions d'accès au régime des groupes fiscalement intégrés, a d'abord été modifié par la loi de finances rectificative pour 2009 2 pour tirer les conséquences de l'arrêt Papillon3 par lequel Cour de justice a jugé que la législation française, […] de machines-outils, d'électroménager et d'équipements aéronautiques. 8 Article 32 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, issu d'un amendement n° I- 1055 présenté le 23 novembre 2018 par le […] La lettre du deuxième alinéa du I de l'article 223 A y fait doublement obstacle. […] Il est devenu le paragraphe 5 par l'effet de l'article 17 de l'avenant signé le 22 juillet 1997, […]
Lire la suite…L'article 40 de loi n° 2015-1786 de finances rectificative pour 2015 a, dans un premier temps, amélioré le sort des seules sociétés membre d'un groupe intégré recevant des dividendes de filiales établies dans un autre Etat de l'UE ou de l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, qui pourraient être intégrées si elles étaient établies en France. […] L'article 32 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 a ensuite complété cette première réforme en décidant, […]
Lire la suite…[…] - l'article 32 de la loi 2018-1317 prévoit que l'administration peut accorder une remise totale ou partielle des rappels de taxe sur la valeur ajoutée résultant de la caractérisation d'un établissement stable en France, à condition que le preneur des biens et services ait bien acquitté la taxe correspondante et ne l'ait pas contestée dans le délai imparti pour introduire une réclamation.
En principe, c'est le prestataire (article 283 du CGI). […] La cour retient cet établissement stable au terme d'un faisceau d'indices sérieux et concordants. […] Elle relève d'une demande gracieuse spécifique (article L. 247 du livre des procédures fiscales et article 32 de la loi du 28 décembre 2018), qu'il faut penser à former en temps utile. […]
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