Remarque : Le 3° de l'article 1394 du CGI prévoit une exonération équivalente pour les propriétés imposables à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (BOI-IF-TFNB-10-40-10-100). […] exonérées de TFPB à compter des impositions établies au titre de l'année 2016. […] L'article 170 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 étend l'exonération prévue au 2° de l'article 1382 du CGI à toutes les propriétés appartenant aux GPM à compter des impositions établies au titre du 1 er janvier 2019. L'article 11 de l'ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 relative à la fusion […]
Lire la suite…[…] est déterminé en tenant compte : - de la définition générale des activités passibles de la CFE, donnée par l'article 1447 du code général des impôts (CGI) (BOI-IF-CFE-10-20-20) ; - de l'imposition de l'État pour ses arsenaux et établissements assimilés prévue par l'article 1447 bis du CGI ; […] Ports autonomes Ce sont les ports autonomes soumis aux dispositions de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008. […] L'exonération de CFE des ports gérés par les SPL et des ports gérés par des entités privées autres que des SEM ne s'appliquent, conformément à la disposition d'entrée en vigueur prévue par l'article 170 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, […]
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Remarque : Le 2° de l'article 1382 du CGI prévoit une exonération similaire pour les propriétés imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) (BOI-IF-TFB-10-50-15-10). En application du 3° de l'article 1394 du CGI institué par l'article 95 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, les propriétés transférées par l'État aux grands ports maritimes (GPM) en application de l'article L. 5312-16 du code des transports (C. transp.) sont en effet exonérées de TFPNB à compter des impositions établies au titre de l'année 2016. […] L'article 170 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 étend, sous les mêmes conditions, […]
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