au II du même article ». […] Nota : Conformément à l'article 1er de l'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017, les dispositions du présent article s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019. 30 Conformément à l'article 42 III de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, ces dispositions s'appliquent aux gains nets réalisés et aux distributions perçues à compter du 11 juillet 2018. […] Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les moyens tant de procédure que de fond dirigés contre les articles 127 à 135 de la loi doivent être écartés ; 49 Décision n° 93-320 DC du 21 juin 1993 - Loi de finances rectificative pour 1993 . […]

ter, les références : « au d du 3° du 3 du I de l'article 1500 D ter et aux b et c du 2° du I de l'article 199 terdecies0 A » sont remplacées par les références : « aux d et e du 3° du 3 du I de l'article 1500 D ter » ; 6 présent article sont remplies. […] ou à l'article 1500 B. […] Valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés Article 150-0 A Modifié par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 42 (V) I. – 1. […] NOTA : Conformément à l'article 42 III de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, ces dispositions s'appliquent aux gains nets réalisés et aux distributions perçues à compter du 11 juillet 2018.