Article 175 de la LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018
Article 174
Article 176

Entrée en vigueur le 31 décembre 2018

Par exception au premier alinéa du I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, les délibérations prévues à l'article 1647 D du même code au titre de l'exercice 2019 peuvent être prises ou modifiées jusqu'au 15 janvier 2019.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2018

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