Entrée en vigueur le 31 décembre 2018
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L213-11-10
II.-Le I s'applique aux paiements effectués à compter du 1er janvier 2019.
Entrée en vigueur le 31 décembre 2018
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L213-11-10
II.-Le I s'applique aux paiements effectués à compter du 1er janvier 2019.
en application des articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 après déduction des sommes déjà versées en application de l'article L. 213-11-12. […] Article L213-11-4 Le délai de reprise expire à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle les redevances sont dues. Article L213-11-5 La prescription du délai de reprise est interrompue dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L. 189 du livre des procédures fiscales. Article L213-11-6 I. […] Article L213-11-10 NOTA : Conformément au II de l'article 237 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, ces dispositions s'appliquent aux paiements effectués à compter du 1er janvier 2019. […]
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