Entrée en vigueur le 31 décembre 2018
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 795 A
II. - Le I s'applique aux demandes de convention ou d'adhésion à des conventions existantes déposées à compter du 1er janvier 2019 ainsi qu'à celles déposées avant cette date qui n'ont pas fait l'objet d'une signature des ministres chargés de la culture et du budget ou d'un refus.
[…] Droits d'enregistrement : BOFIP – BOI-ENR-PTG-10-10-20200630 ; BOFIP – Actualité du 29 juin 2020 : ENR - SJ - Exonération de droits de mutation à titre gratuit des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques - Simplification de la procédure de conventionnement avec l'État (CGI, art. 795 A ; loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 […] de finances pour 2019, art. 120) ; Contentieux : Conseil d'État du 29 juin 2020, n°433937; Conseil d'État du 29 juin 2020, […]
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Une actualité du 29 juin 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 120 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 simplifie la procédure de conventionnement avec l'Etat qui conditionne l'exonération de droits de mutation à titre gratuit des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques prévue à l'article 795 A du code général des impôts (CGI). […]
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