Entrée en vigueur le 31 décembre 2018
I. - abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 219 quater
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.
L'administration fiscale revient sur l'abrogation du taux réduit de 10 % en faveur des caisses de retraite et de prévoyance prévu à l'article 219 quater du code général des impôts. […] Une actualité du 18 décembre 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 119 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a abrogé le taux réduit de 10 % d'impôt sur les sociétés prévu à l'article 219 quater du code général des impôts (CGI), qui bénéficiait aux caisses de retraite et de prévoyance à raison du montant brut des intérêts et agios provenant des opérations de souscription, d'achat, de vente ou de pension de bons du Trésor en compte courant et autres effets publics ou privés, qu'elles réalisaient sur le marché
Lire la suite…Actualité liée : 18/12/2024 : IS - Abrogation du taux réduit de 10 % en faveur des caisses de retraite et de prévoyance prévu à l'article 219 quater du code général des impôts (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 119) Parmi les organismes de droit privé susceptibles de se livrer à des activités de caractère lucratif au sens du 1 de l'article 206 du code général des impôts (CGI), se trouvent, outre les associations régies par la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association, les organismes suivants : les communautés et congrégations religieuses ; […]
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