En revanche, l'option pour l'impôt sur les sociétés ne peut être exercée par : les sociétés immobilières de copropriété visées à l'article 1655 ter du CGI ; les sociétés de personnes issues de la transformation de sociétés de capitaux intervenue depuis moins de quinze ans lorsqu'elles n'ont pas exercé l'option lors de cette transformation dans le délai prévu au 1 de l'article 239 du CGI ; les sociétés civiles mentionnées à l'article 238 ter du CGI, à l'article 239 ter du CGI, […] art. 239 et CGI, art. 1655 sexies, dans leurs versions résultat de l'article 50 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019). […]
Lire la suite…Par ailleurs, les sociétés et groupements visés au 3 de l'article 206 du code général des impôts (CGI) ayant opté pour le régime des sociétés de capitaux dans les conditions du 1 de l'article 239 du CGI, ainsi que les entreprises individuelles et les entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) ayant opté pour leur assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou à une entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL), et corrélativement à leur option pour l'impôt sur les sociétés, […] art. 239 et CGI, art. 1655 sexies, dans leurs versions résultant de l'article 50 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019).
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Sociétés autorisées à opter Le 3 de l'article 206 du CGI et le 1 de l'article 239 du CGI autorisent expressément à opter pour le régime de l'impôt sur les sociétés : les sociétés en nom collectif ; les sociétés civiles mentionnées au 1° de l'article 8 du CGI ; les sociétés en commandite simple ; les sociétés en participation ; […] A. […] Le droit de renonciation à l'impôt sur les sociétés s'applique aux exercices clos à partir du 31 décembre 2018 (CGI, art. 239 et CGI, art. 1655 sexies, dans leurs versions résultant de l'article 50 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019).
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