Entrée en vigueur le 31 décembre 2018
L'article L. 5424-1 du code du travail s'applique aux personnels mentionnés aux 1°, 2° et 5° du même article L. 5424-1, à l'exception de ceux relevant de l'article L. 4123-7 du code de la défense, lorsque ces personnels sont involontairement privés de leur emploi.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, y compris les cas dans lesquels la privation d'emploi est assimilée à une privation involontaire ainsi que les éléments de rémunération pris en compte pour le calcul de l'allocation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 5424-1 du code du travail.
Loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique Article 33 (…) 2° Dans le premier alinéa du II de l'article 244 quater E, les mots : « et à l'article 44 decies, […] (…) Article 135 (…) 10° Au premier alinéa du I de l'article 220 quinquies, au premier alinéa du II de l'article […] Modification effectuée en conséquence de l'article 37-I-1° a de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018. Article 199 ter D Modifié par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 37 (V) I. – Le crédit d'impôt défini à l 'article 244 quater E est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les biens éligibles au dispositif sont acquis, créés ou loués.
Lire la suite…Biens imposables Sous réserve des conventions internationales, le prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts (CGI) s'applique aux plus-values immobilières de source française, telles que définies aux e bis et e ter de l'article 164 B du CGI, réalisées lors de la cession des biens et droits mentionnés au 3 du I de l'article 244 bis A du CGI. […] à l'article 150 VA du CGI, à l'article 150 VB du CGI, à l'article 150 VC du CGI et à l'article 150 VD du CGI. […] Il résulte des dispositions du second alinéa du 1° du II de l'article 244 bis A du CGI, issu de l'article 43 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 que les contribuables non-résidents, […]
Lire la suite…[…] En troisième lieu, l'article 244 quater E du code général des impôts, appliqué par le jugement 2000552 du tribunal administratif de Bastia, prévoyait que pour entrer dans son champ d'application, une entreprise devait notamment être détenue de manière continue pour 75% au moins par des personnes physiques ou par une société elle-même détenue pour 75% au moins par des personnes physiques. Toutefois, cette condition a été supprimée par l'article 152 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 selon lequel les modifications de l'article 244 quater E s'appliquent aux dépenses engagées au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2019. […]
[…] Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 novembre 2021, la société BC Conseils demande au tribunal de lui accorder le bénéfice du crédit d'impôt prévu par l'article 244 quater E du code général des impôts. Elle soutient que l'appartement qu'elle a acquis en Corse est destiné non pas à l'exploitation d'un meublé de tourisme, mais à l'exercice d'une activité para-hôtelière et qu'elle remplit les conditions pour bénéficier de ce crédit d'impôt. Par un mémoire en défense enregistré le 8 juin 2022, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde conclut au rejet de la requête. Il soutient que la requête n'est pas fondée.
N° s 22VE00680, 23VE00378 SARL Les Fidaniers c/ Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Audience du 14 janvier 2025 Rapporteur : ID CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public La SARL les Fidaniers a été créée en 1999. Elle a pour gérant M. B. Celui-ci, son épouse et leurs trois enfants en détiennent ensemble l'intégralité des parts sociales. Cette société exerce une activité de marchand de biens, de location, de domiciliation immobilière, de location de véhicules de course, d'opérations événementielles et publicitaires sur rallyes et circuits …
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