Article 72 de la LOI n°2019-828 du 6 août 2019
Article 71Article 73
Entrée en vigueur le 21 février 2026
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 173 (V)

NOTA

Conformément au IV de l'article 173 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, les modalités d'application de la rupture conventionnelle au personnel affilié au régime de retraite institué en application du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, notamment l'organisation de la procédure, sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Commentaires • 264

1. Rupture conventionnelle : cinq précisions du Conseil d’Etat [VIDEO et article]
blog.landot-avocats.net · 20 octobre 2026

Voyons cela au fil d'une vidéo, d'un dessin et d'un article. VIDEO (1 mn 20) https://youtube.com/shorts/5kMUwsMGYCw DESSSIN ARTICLE Par un arrêt M. […] B…, ingénieur territorial principal au sein de Brest Métropole, a sollicité, par un courrier du 1er août 2020, l'engagement d'une procédure de rupture conventionnelle sur le fondement de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. […]

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2. Agents publics non titulaires : signer son contrat n’interdit pas de le contester.
Village Justice · 16 septembre 2026

Plus tard encore, et de manière libérale, la Haute juridiction étendra sa jurisprudence : au recours en annulation contre le refus de modifier des clauses illégales [7] ; au recours contre le retrait du contrat d'un agent, enfermé désormais dans le délai de quatre mois et à raison naturellement de son illégalité [8] ; au recours contre une décision de rupture conventionnelle, et ce, avant que l'article 72 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de la transformation de la fonction publique ait prévu cette possibilité de sortie du service [9] ; au recours contre le contrat de recrutement lui-même

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3. Rupture conventionnelle dans la fonction publique : retour sur la pérennisation et les dernières évolutions 2026 du dispositif.
Me Mathias Chave · consultation.avocat.fr · 8 septembre 2026

L'article 173 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a mis fin à l'incertitude qui pesait sur les agents publics depuis l'extinction programmée du dispositif au 31 décembre 2025. […] I. […] Le bilan de l'expérimentation 2020-2025 Introduite à titre expérimental par l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, la rupture conventionnelle permettait, pour la première fois, à un fonctionnaire titulaire et à son administration de convenir d'un commun accord de la cessation définitive des fonctions, […]

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Décisions • 221

[…] — elle méconnait l'article 72 de la loi n° 2019-828 et l'article L. 131-1 du code général de la fonction publique dès lors que le refus de rupture conventionnelle opposé présente un caractère discriminatoire et raison de ses opinions politiques et philosophiques supposées ainsi que de son état de santé ; […] — la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ;

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[…] Aux termes du IV de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " L'article L. 5424-1 du code du travail s'applique aux personnels mentionnés aux 1°, 2°, 5° et 7° du même article L. 5424-1, à l'exception de ceux relevant de l'article L. 4123-7 du code de la défense, […]

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3. Tribunal administratif de Guadeloupe, 1ère chambre, 10 octobre 2024, n° 2300310Annulation

[…] — la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; […] D'autre part, aux termes du IV de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 : " L'article L. 5424-1 du code du travail s'applique aux personnels mentionnés aux 1°, 2°, 5° et 7° du même article L. 5424-1, à l'exception de ceux relevant de l'article L. 4123-7 du code de la défense, […]

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Documents parlementaires • 89

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Sur l'article 26, renuméroté article 72
INTRODUCTION GÉNÉRALE ......................................................................................................................... 4 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS ...................................................................................................... 6 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D' APPLICATION ......................................................................................... 9 APPLICATION DANS L'ESPACE DES DISPOSITIONS .............................................................................................. 13 TITRE IER – PROMOUVOIR UN … Lire la suite…

Sur l'article 26, renuméroté article 72
INTRODUCTION GÉNÉRALE ......................................................................................................................... 4 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS ...................................................................................................... 6 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D' APPLICATION ......................................................................................... 9 APPLICATION DANS L'ESPACE DES DISPOSITIONS .............................................................................................. 13 TITRE IER – PROMOUVOIR UN … Lire la suite…

Sur l'article 26, renuméroté article 72
Mesdames, Messieurs, Profondément attachés aux valeurs du service public, les agents publics se mobilisent au quotidien pour la sécurité, la prospérité et la cohésion de notre pays. Près de neuf agents publics sur dix sont au contact direct de la population. Face à l'évolution rapide de leurs métiers, le sens de leurs missions et de leur engagement doit aujourd'hui être conforté. Face à un statut qui ne leur offre pas suffisamment la reconnaissance et les perspectives professionnelles escomptées, de nouvelles attentes se font jour pour aller vers une fonction publique plus attractive et … Lire la suite…
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