Article 59 de la LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018
Article 58
Article 60

Entrée en vigueur le 31 décembre 2018

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 75-0 C

II.-Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.


Entrée en vigueur le 31 décembre 2018

Commentaire1

1Option pour le paiement étalé de l’IR dû lors du passage à l’impôt sur les sociétés d’entreprises agricoles
lemondedudroit.fr · 2 juillet 2019

Une actualité du 19 juin 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 59 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 aménage les modalités de paiement de l'impôt sur le revenu dû par les exploitants agricoles à raison des cessations fiscales résultant de : - l'apport d'une exploitation agricole à une société passible de l'impôt sur société (IS) ; - l'option pour l'assujettissement à l'IS exercée par des sociétés ou groupements ou par une exploitation agricole exerçant dans le cadre d'une entreprise individuelle à responsabilité […] Ce dispositif, codifié à l'article 75-0 C du code général des impôts, […]

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