Entrée en vigueur le 31 décembre 2018
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 199 undecies B, Art. 217 undecies, Art. 217 duodecies, Art. 242 septies, Art. 244 quater W, Art. 244 quater X, Art. 1740-00 A, Art. 1740-00 AB
- Livre des procédures fiscalesArt. L135 Z
III. - A. - Le a du 1° et les a à c du 2° du I s'appliquent aux travaux achevés à compter du 1er janvier 2019 et aux autres investissements dont le fait générateur intervient à compter de cette même date.
B. - 1. L'inscription sur le registre public mentionné à l'article 242 septies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du 4° du I du présent article, doit être sollicitée à compter du 1er janvier 2019 lorsque l'inscription initiale sur le registre tenu par le représentant de l'Etat dans le département ou la collectivité concerné date de trois ans révolus. L'inscription initiale reste acquise tant que l'autorité compétente ne s'est pas formellement prononcée sur la demande de renouvellement.
2. L'article 242 septies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du 4° du I, s'applique aux premières inscriptions et aux renouvellements d'inscription sur le registre public mentionné au même article 242 septies effectués à compter du 1er janvier 2019.
C. - L'article 244 quater W du code général des impôts, dans sa rédaction résultant des a à c du 5° du I, s'applique aux investissements dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2019.
D. - Le 7° du I s'applique aux travaux achevés à compter du 1er janvier 2019 et aux autres investissements dont le fait générateur intervient à compter de cette même date.
E. - L'article 1740-00 AB du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du 8° du I, s'applique aux déclarations devant être souscrites à compter du 1er janvier 2019.
modalités d'imputation du crédit d'impôt visé à l'article 244 quater W du code général des impôts (CGI) sont prévues à l'article 199 ter U du CGI et à l'article 220 Z quater du CGI. […] Néanmoins, […] à l'article 239 quater C du CGI et à l'article 239 quinquies du CGI qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier du crédit d'impôt prévu au I de l'article 244 quater W du CGI (sur ces différentes formes juridiques, il convient de se reporter […] Les associés qui peuvent utiliser le crédit d'impôt sont : soit des redevables de l'impôt sur les sociétés : en application de l'article 131 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, ces associés doivent, […]
Lire la suite…Inscription sur le registre tenu par le représentant de l'État L'article 242 septies du code général des impôts (CGI) prévoit que les entreprises exerçant l'activité professionnelle consistant à obtenir pour autrui l'avantage fiscal prévu à l'article 199 undecies A du CGI, à l'article 199 undecies B du CGI, […] à l'article 244 quater W du CGI, à l'article 244 quater X du CGI ou à l'article 244 quater Y du CGI doivent être inscrites sur un registre tenu par le représentant de l'État dans le département […] À compter du 1 er janvier 2019, en application des dispositions de l'article 131 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, ce registre est public. […]
Lire la suite…[…] o elle pouvait continuer à exercer son activité d'intermédiaire en défiscalisation outre-mer dès lors qu'il n'existait pas de refus formel d'inscription en application des dispositions du III. B de l'article 131 de la loi du 28 décembre 2018 ; le préfet ne s'est formellement prononcé que le 26 mai 2025 ; […] — la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ;
Aux termes de l'article 108 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, ces dispositions s'appliquent aux investissements réalisés à compter du 1 er janvier 2022. […] Aux termes de l'article 131 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, cette disposition s'applique aux travaux achevés à compter du 1 er janvier 2019. […] Obligation de conservation des parts ou actions Aux termes du 2 bis du VIII de l'article 244 quater W du CGI, lorsque l'investissement est réalisé par une société soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8 du CGI, à l'article 238 bis L du CGI, […]
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