Article 62 de la LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018
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Article 62 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 209
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Sur l'article 18 undecies, renuméroté article 62
La loi ELAN entend favoriser les restructurations du monde du logement social. Le présent amendement apporte une précision pour sécuriser la fusion des sociétés HLM : En effet, en cas de fusion placée sous le régime de l'article 210 A du code général des impôts (CGI), les déficits fiscaux de la structure absorbée sont transférés à la structure absorbante à la condition de l'obtention d'un agrément tel que prévu par l'article 209, II du CGI. Or, cet article exclut le bénéfice de l'agrément pour les déficits provenant de la gestion d'un patrimoine immobilier. Si cette exclusion peut se … Lire la suite…
Sur l'article 18 undecies, renuméroté article 62
Rapport général n° 147 (2018-2019) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 22 novembre 2018 Disponible au format PDF (6,4 Moctets) ARTICLE LIMINAIRE - Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2019, prévisions d'exécution 2018 et exécution 2017 PREMIÈRE PARTIE - CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER - DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. - Autorisation de perception des impôts et produits ARTICLE 1er - Autorisation de … Lire la suite…
Sur l'article 18 undecies, renuméroté article 62
Amendement de précision. L'article 18 undecies autorise le transfert de déficit lors d'une fusion notamment pour les organismes suivants : – les offices publics de l'habitat mentionnés à l'article L. 421-1 du code de la construction et de l'habitation ; – les sociétés anonymes de HLM mentionnées à l'article L. 422-2 ; – les fondations de HLM mentionnées à l'article L. 422-1 ; – les sociétés d'économie mixte (SEM) de construction et de gestion de logements sociaux mentionnées à l'article L. 481-1. Or il n'y a pas de raison particulière d'en exclure les coopératives de HLM qui, avec les … Lire la suite…
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Dans certaines situations, elles s'appliquent sous la condition d'obtenir un agrément. 10 L'article 210 B du code général des impôts (CGI) dispose que les opérations d'apports partiels d'actif d'une ou plusieurs branches complètes d'activité ou d'éléments assimilés peuvent bénéficier de plein droit du régime de faveur des fusions prévu à l'article 210 A du CGI. […] l'agrément prévu au II de l'article 209 du CGI dans sa version issue de l'article 62 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 autorise, en cas de fusion, scission ou apport partiel d'actif placé sous le régime spécial des fusions de l'article 210 A du CGI, […]
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