Article 194 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Article 194 de la LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018

Entrée en vigueur le 30 décembre 2018

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code des douanes
Art. 266 sexies

II.-Le I a un caractère interprétatif.

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