LOI n° 2019-161 du 1er mars 2019 relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 6 mars 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 mars 2019 |
| Code visé : | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. |
Commentaires • 5
Décisions • 5
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[…] La loi du 29 mars 2013 […] « (1) Les administrations fiscales sont autorisées à requérir les renseignements de toute nature qui sont demandés pour l'application de l'échange de renseignements tel que prévu par les [c]onventions et lois auprès du détenteur de ces renseignements.
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[…] La loi du 29 mars 2013 […] « (1) Les administrations fiscales sont autorisées à requérir les renseignements de toute nature qui sont demandés pour l'application de l'échange de renseignements tel que prévu par les Conventions et lois auprès du détenteur de ces renseignements.
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[…] La loi du 29 mars 2013 […] « (1) Les administrations fiscales sont autorisées à requérir les renseignements de toute nature qui sont demandés pour l'application de l'échange de renseignements tel que prévu par les [c]onventions et lois auprès du détenteur de ces renseignements.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L832-1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L111-10
La présente loi entre en vigueur le 1er mars 2019.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 1er mars 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin