LOI n° 2019-161 du 1er mars 2019 relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 6 mars 2019 |
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Dernière modification : | 6 mars 2019 |
Code visé : | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
La présente loi entre en vigueur le 1er mars 2019.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 1er mars 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin