[…] : Des personnes ( Articles 7 à 51513) Titre IX : De l'autorité parentale ( Articles 371 à 3876) Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant ( Articles 371 à 3812) Article 371-1 Modifié par LOI n°2019-721 du 10 juillet 2019 - art. 1 L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. […] Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés ( Articles 3732 à 37325) Article 373-2 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 31 […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 3-1 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, 131-1 et s. du Code de procédure civile ;
[…] Vu les articles 3-1 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, 22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995, 131-1 et s. du code de procédure civile ;
[…] Vu les articles 3-1 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, 22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995, 131-1 et s. du code de procédure civile ;
L'article 31 de la Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a institué des mesures destinées à aider un parent ne parvenant pas à obtenir l'exécution par l'autre parent des modalités d'exercice de l'autorité parentale fixées dans les décisions rendues par les Juges aux affaires familiales ou dans les conventions homologuées ou alors déposées au rang des minutes des notaires. […] II- Le prononcé d'une astreinte à l'encontre du parent récalcitrant par le Juge aux affaires familiales afin d'assurer l'exécution de sa décision L'article 373-2-6, alinéa 4, du Code civil dispose : « [Le Juge aux affaires familiales] peut, même d'office, […]
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