Entrée en vigueur le 21 février 2024
Modifié par : LOI n°2024-120 du 19 février 2024 - art. 3
Le juge du tribunal judiciaire délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.
Le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun de ses parents.
Il peut notamment ordonner l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents. Cette interdiction de sortie du territoire sans l'autorisation des deux parents est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République.
Il peut également, en cas de désaccord entre les parents sur l'exercice du droit à l'image de l'enfant, interdire à l'un des parents de diffuser tout contenu relatif à l'enfant sans l'autorisation de l'autre parent.
Il peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. Si les circonstances en font apparaître la nécessité, il peut assortir d'une astreinte la décision rendue par un autre juge ainsi que l'accord parental constaté dans l'un des titres mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article 373-2-2. Les dispositions des articles L. 131-2 à L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution sont applicables.
Il peut également, lorsqu'un parent fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l'exécution de l'un des titres mentionnés aux 1° à 6° du I de l'article 373-2-2, le condamner au paiement d'une amende civile d'un montant qui ne peut excéder 10 000 €.
L'interdiction de sortie du territoire : une mesure de protection de l'enfant L'article 373-2-6 du Code civil permet au juge aux affaires familiales de prendre toute mesure permettant de garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun de ses parents. […] mais également sur l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale, et sur l'article 2 du Protocole additionnel n° 4, qui garantit la liberté de circulation. […] Maître Pauline LONCHAMPT Tél : 06 67 04 36 73 Email : contact@lonchampt-avocat.fr www.lonchampt-avocat.fr
Lire la suite…L'article 373-2-2 du Code civil énumère ces titres : jugement, convention de divorce par consentement mutuel, acte notarié ou convention rendue exécutoire par la caisse d'allocations familiales. […]
Lire la suite…[…] 2 […] La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale par application de l'article 373-2 du Code civil. […] 6° les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre. […] L'alinéa 3 de l'article 373-2-6 du Code civil prévoit que le juge peut notamment ordonner l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents, celle-ci étant inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République.
[…] JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Chambre 03 cab 06 […] 2/6 Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 19/03151 – N° Portalis DBZS-W-B7D-TQRJ […] En application de l'article 373-2-6 du code civil, le juge aux affaires familiales statue en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs. Sur l'organisation d'un droit de visite et d'hébergement au profit de M. E X et M me C D épouse X
[…] JAF section 2 cab 4 […] Articles 233 -234 du code civil […] [Adresse 6]
L'article 373-2 du Code civil impose une information préalable et en temps utile de l'autre parent dès lors que le changement de résidence modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale. […]
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