Entrée en vigueur le 21 février 2024
Modifié par : LOI n°2024-120 du 19 février 2024 - art. 3
Le juge du tribunal judiciaire délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.
Le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun de ses parents.
Il peut notamment ordonner l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents. Cette interdiction de sortie du territoire sans l'autorisation des deux parents est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République.
Il peut également, en cas de désaccord entre les parents sur l'exercice du droit à l'image de l'enfant, interdire à l'un des parents de diffuser tout contenu relatif à l'enfant sans l'autorisation de l'autre parent.
Il peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. Si les circonstances en font apparaître la nécessité, il peut assortir d'une astreinte la décision rendue par un autre juge ainsi que l'accord parental constaté dans l'un des titres mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article 373-2-2. Les dispositions des articles L. 131-2 à L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution sont applicables.
Il peut également, lorsqu'un parent fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l'exécution de l'un des titres mentionnés aux 1° à 6° du I de l'article 373-2-2, le condamner au paiement d'une amende civile d'un montant qui ne peut excéder 10 000 €.
L'article 373-2 du Code civil rappelle que chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent. […]
Lire la suite…Cet article vous guide, étape par étape, pour comprendre vos droits et agir concrètement afin de retrouver le contact avec vos petits-enfants. Ce qu'il faut retenir L'article 371-4 du Code civil garantit à l'enfant le droit d'entretenir des relations avec ses grands-parents : seul un motif grave (violence, mise en danger) peut y faire obstacle, jamais un simple conflit familial entre adultes. […] L'article 371-4 du Code civil dispose que « l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants » et que « seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit ». […]
Lire la suite…[…] 2 […] La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale par application de l'article 373-2 du Code civil. […] 6° les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre. […] L'alinéa 3 de l'article 373-2-6 du Code civil prévoit que le juge peut notamment ordonner l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents, celle-ci étant inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République.
[…] JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Chambre 03 cab 06 […] 2/6 Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 19/03151 – N° Portalis DBZS-W-B7D-TQRJ […] En application de l'article 373-2-6 du code civil, le juge aux affaires familiales statue en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs. Sur l'organisation d'un droit de visite et d'hébergement au profit de M. E X et M me C D épouse X
[…] JAF section 2 cab 4 […] Articles 233 -234 du code civil […] [Adresse 6]
Ce qu'il faut retenir Le délit de non-représentation d'enfant (article 227-5 du Code pénal) est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, portés à trois ans et 45 000 € en cas de rétention de plus de cinq jours ou hors du territoire français. Depuis la loi du 19 février 2024, le JAF peut prononcer d'office une astreinte de 50 à 300 € par manquement et une amende civile pouvant atteindre 10 000 € (articles 373-2-2 et 373-2-6 du Code civil). […] Il est fixé par le Juge aux Affaires Familiales conformément aux articles 373-2 et 373-2-9 du Code civil, et garanti par l'article 9-3 de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant. […]
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