Article 373-2-6 du Code civil
Article 373-2-5Article 373-2-7
Entrée en vigueur le 21 février 2024

Commentaires376

1Résidence de l’enfant et déménagement à l’étranger : du contrôle du juge au risque d’enlèvement parental.
Village Justice · 12 août 2026

L'article 373-2 du Code civil impose une information préalable et en temps utile de l'autre parent dès lors que le changement de résidence modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale. […]

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2Interdiction de sortie du territoire d’un enfant : elle peut désormais ne concerner qu’un seul parent
Me Pauline Lonchampt · consultation.avocat.fr · 12 août 2026

L'interdiction de sortie du territoire : une mesure de protection de l'enfant L'article 373-2-6 du Code civil permet au juge aux affaires familiales de prendre toute mesure permettant de garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun de ses parents. […] mais également sur l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale, et sur l'article 2 du Protocole additionnel n° 4, qui garantit la liberté de circulation. […] Maître Pauline LONCHAMPT Tél : 06 67 04 36 73 Email : contact@lonchampt-avocat.fr www.lonchampt-avocat.fr

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3Révision de pension alimentaire : motifs et démarches
abecassis-avocat.fr · 9 août 2026

L'article 373-2-2 du Code civil énumère ces titres : jugement, convention de divorce par consentement mutuel, acte notarié ou convention rendue exécutoire par la caisse d'allocations familiales. […]

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Décisions+500

[…] 2 […] La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale par application de l'article 373-2 du Code civil. […] 6° les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre. […] L'alinéa 3 de l'article 373-2-6 du Code civil prévoit que le juge peut notamment ordonner l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents, celle-ci étant inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République.

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[…] JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Chambre 03 cab 06 […] 2/6 Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 19/03151 – N° Portalis DBZS-W-B7D-TQRJ […] En application de l'article 373-2-6 du code civil, le juge aux affaires familiales statue en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs. Sur l'organisation d'un droit de visite et d'hébergement au profit de M. E X et M me C D épouse X

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[…] JAF section 2 cab 4 […] Articles 233 -234 du code civil […] [Adresse 6]

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Documents parlementaires141

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Sur l'article 18, renuméroté article 31, modifie l'article 373-2-6 Code civil
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…

Sur l'article 18, renuméroté article 31, modifie l'article 373-2-6 Code civil
La réforme de la gestion des fonds issus de la saisie des rémunérations et des sommes consignées dans le cadre d'une expertise devra respecter l'article 106 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, selon lequel : « 1. Les Etats membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n'édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire aux règles des traités, notamment à celles prévues aux articles 18 et 101 à 109 inclus. « 2. Les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique … Lire la suite…

Sur l'article 18, renuméroté article 31, modifie l'article 373-2-6 Code civil
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…
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