Article 373-2-6 du Code civil
Entrée en vigueur le 21 février 2024

Commentaires335

1Droit de visite : que faire si les horaires ne sont pas respectés ?
kohenavocats.com · 12 mai 2026

En droit penal, l'article 227-5 du Code penal punit le fait de refuser indument de representer un enfant mineur a la personne qui a le droit de le reclamer (article 227-5 du Code penal). […] Une plainte pour chaque retard mineur peut se retourner contre le parent qui l'utilise comme outil de pression. […] L'article 373-2-6 du Code civil lui permet de prendre les mesures garantissant la continuite et l'effectivite du maintien des liens entre l'enfant et chacun de ses parents. […] Appelez le cabinet au 06 89 11 34 45 ou utilisez le formulaire de contact.

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2Maître Hassan Kohen
kohenavocats.com · 12 mai 2026

L'article deja publie par le cabinet sur le parent qui part a l'etranger sans accord traite le depart imminent. […] L'OST est une mesure d'urgence. […] Elle est prononcee par le juge aux affaires familiales, sur le fondement de l'article 373-2-6 du Code civil. […] Votre enfant risque de partir a l'etranger, ou il est deja retenu hors de France. […] Appelez le 06 89 11 34 45 ou utilisez le formulaire de contact du cabinet. […]

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3Maître Hassan Kohen
kohenavocats.com · 11 mai 2026

L'article 373-2-6 du Code civil permet au juge de prendre les mesures qui garantissent la continuité et l'effectivité des liens de l'enfant avec chacun de ses parents. […] Besoin d'un avis rapide sur votre dossier. […] Appelez le cabinet au 06 89 11 34 45 ou utilisez notre formulaire de contact. À Paris et en Île-de-France, nous pouvons vérifier votre jugement JAF, votre calendrier de vacances d'été 2026 et les recours utiles si l'autre parent ne respecte pas le droit de visite ou la garde alternée.

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Décisions+500

[…] 2 […] La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale par application de l'article 373-2 du Code civil. […] 6° les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre. […] L'alinéa 3 de l'article 373-2-6 du Code civil prévoit que le juge peut notamment ordonner l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents, celle-ci étant inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République.

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[…] JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Chambre 03 cab 06 […] 2/6 Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 19/03151 – N° Portalis DBZS-W-B7D-TQRJ […] En application de l'article 373-2-6 du code civil, le juge aux affaires familiales statue en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs. Sur l'organisation d'un droit de visite et d'hébergement au profit de M. E X et M me C D épouse X

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[…] JAF section 2 cab 4 […] Articles 233 -234 du code civil […] [Adresse 6]

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Documents parlementaires141

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Sur l'article 18, renuméroté article 31, modifie l'article 373-2-6 Code civil
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…

Sur l'article 18, renuméroté article 31, modifie l'article 373-2-6 Code civil
La réforme de la gestion des fonds issus de la saisie des rémunérations et des sommes consignées dans le cadre d'une expertise devra respecter l'article 106 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, selon lequel : « 1. Les Etats membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n'édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire aux règles des traités, notamment à celles prévues aux articles 18 et 101 à 109 inclus. « 2. Les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique … Lire la suite…

Sur l'article 18, renuméroté article 31, modifie l'article 373-2-6 Code civil
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…
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