Entrée en vigueur le 21 février 2024
Modifié par : LOI n°2024-120 du 19 février 2024 - art. 3
Le juge du tribunal judiciaire délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.
Le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun de ses parents.
Il peut notamment ordonner l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents. Cette interdiction de sortie du territoire sans l'autorisation des deux parents est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République.
Il peut également, en cas de désaccord entre les parents sur l'exercice du droit à l'image de l'enfant, interdire à l'un des parents de diffuser tout contenu relatif à l'enfant sans l'autorisation de l'autre parent.
Il peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. Si les circonstances en font apparaître la nécessité, il peut assortir d'une astreinte la décision rendue par un autre juge ainsi que l'accord parental constaté dans l'un des titres mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article 373-2-2. Les dispositions des articles L. 131-2 à L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution sont applicables.
Il peut également, lorsqu'un parent fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l'exécution de l'un des titres mentionnés aux 1° à 6° du I de l'article 373-2-2, le condamner au paiement d'une amende civile d'un montant qui ne peut excéder 10 000 €.
L'article deja publie par le cabinet sur le parent qui part a l'etranger sans accord traite le depart imminent. […] L'OST est une mesure d'urgence. […] Elle est prononcee par le juge aux affaires familiales, sur le fondement de l'article 373-2-6 du Code civil. […] Votre enfant risque de partir a l'etranger, ou il est deja retenu hors de France. […] Appelez le 06 89 11 34 45 ou utilisez le formulaire de contact du cabinet. […]
Lire la suite…L'article 373-2-6 du Code civil permet au juge de prendre les mesures qui garantissent la continuité et l'effectivité des liens de l'enfant avec chacun de ses parents. […] Besoin d'un avis rapide sur votre dossier. […] Appelez le cabinet au 06 89 11 34 45 ou utilisez notre formulaire de contact. À Paris et en Île-de-France, nous pouvons vérifier votre jugement JAF, votre calendrier de vacances d'été 2026 et les recours utiles si l'autre parent ne respecte pas le droit de visite ou la garde alternée.
Lire la suite…[…] 2 […] La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale par application de l'article 373-2 du Code civil. […] 6° les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre. […] L'alinéa 3 de l'article 373-2-6 du Code civil prévoit que le juge peut notamment ordonner l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents, celle-ci étant inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République.
[…] JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Chambre 03 cab 06 […] 2/6 Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 19/03151 – N° Portalis DBZS-W-B7D-TQRJ […] En application de l'article 373-2-6 du code civil, le juge aux affaires familiales statue en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs. Sur l'organisation d'un droit de visite et d'hébergement au profit de M. E X et M me C D épouse X
[…] JAF section 2 cab 4 […] Articles 233 -234 du code civil […] [Adresse 6]
En droit penal, l'article 227-5 du Code penal punit le fait de refuser indument de representer un enfant mineur a la personne qui a le droit de le reclamer (article 227-5 du Code penal). […] Une plainte pour chaque retard mineur peut se retourner contre le parent qui l'utilise comme outil de pression. […] L'article 373-2-6 du Code civil lui permet de prendre les mesures garantissant la continuite et l'effectivite du maintien des liens entre l'enfant et chacun de ses parents. […] Appelez le cabinet au 06 89 11 34 45 ou utilisez le formulaire de contact.
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