Entrée en vigueur le 1 août 2020
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 5
En cas de désaccord, le juge s'efforce de concilier les parties.
A l'effet de faciliter la recherche par les parents d'un exercice consensuel de l'autorité parentale, le juge peut leur proposer une mesure de médiation, sauf si des violences sont alléguées par l'un des parents sur l'autre parent ou sur l'enfant, ou sauf emprise manifeste de l'un des parents sur l'autre parent, et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder, y compris dans la décision statuant définitivement sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale.
Il peut de même leur enjoindre, sauf si des violences sont alléguées par l'un des parents sur l'autre parent ou sur l'enfant, ou sauf emprise manifeste de l'un des parents sur l'autre parent, de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l'objet et le déroulement de cette mesure.
Le Code civil ne fait d'ailleurs pas de la parole de l'enfant une décision. L'article 373-2-11 prévoit que ses sentiments sont pris en considération parmi d'autres éléments. […] Il peut être juridiquement construit et sécurisé. […] Le Code civil lui-même encadre la médiation. L'article 373-2-10 prévoit que le juge peut proposer une mesure de médiation pour faciliter un exercice consensuel de l'autorité parentale, mais exclut cette possibilité lorsque des violences sont alléguées par l'un des parents sur l'autre ou sur l'enfant, ou lorsqu'il existe une emprise manifeste. […]
Lire la suite…Autorité parentale et résidence : l'article que tout le monde cite mal Une erreur courante consiste à fonder la demande sur le 3° de l'article 373-2-11 du code civil, relatif à l'aptitude de chaque parent à assumer ses devoirs et à respecter les droits de l'autre. […] Les dispositions applicables sont dans le code civil : l'article 255, 1° et 2°, pour les mesures provisoires du divorce, et l'article 373-2-10 pour l'autorité parentale. […]
Lire la suite…[…] Attendu que, selon l'article 257-2 du Code Civil, « la demande introductive d'instance en divorce comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux » ; […] 5° Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l'article 373-2-12 […] Attendu que l'article 373-2-10 du Code Civil, dispose que : « En cas de désaccord, le Juge s'efforce de concilier les parties » ; […] Cette demande a été expressément rejetée par Ordonnance du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant en qualité de Juge de la mise en état, en date du 10 octobre 2023 ;
[…] L'ordonnance de non conciliation du 10 mars 2009 : […] 2 ' L'article 255 du Code civil dit que : […] 5° les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l'article 373-2-12, […] ENJOINT à monsieur [U] [D] et à madame [C] [A] de rencontrer un médiateur familial par application de l'article 373-2-10 du Code civil, et DIT que les parties doivent prendre attache avec l'association YVELINES MEDIATION située [Adresse 1], téléphone = 01 39 49 46 47,
[…] — subsidiairement dire que le droit de visite du père s'exercera en milieu médiatisé ou à défaut faire application de l'article « 372-2-10 » (en fait 373-2-10) du code civil concernant le recours à un médiateur familial […] Attendu que l'article 373-2-11 du code civil dispose :
L'article 21 du Code de procédure civile, socle de la procédure. […] une attestation relative au droit de l'enfant d'être entendu, conformément à l'article 388-1 du Code civil. Elle est soit transmise au greffe par le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) puis délivrée par commissaire de justice avec une notice explicative destinée au défendeur, soit déposée au greffe, qui convoque alors les parties. […] L'homologation n'est pas pour autant automatique : selon l'article 373-2-7 du Code civil, […] En cas d'accord partiel, les points résolus sont actés et immédiatement applicables. […] L'article 373-2-10 du Code civil permet en effet au juge, […]
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