Entrée en vigueur le 1 août 2020
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 5
En cas de désaccord, le juge s'efforce de concilier les parties.
A l'effet de faciliter la recherche par les parents d'un exercice consensuel de l'autorité parentale, le juge peut leur proposer une mesure de médiation, sauf si des violences sont alléguées par l'un des parents sur l'autre parent ou sur l'enfant, ou sauf emprise manifeste de l'un des parents sur l'autre parent, et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder, y compris dans la décision statuant définitivement sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale.
Il peut de même leur enjoindre, sauf si des violences sont alléguées par l'un des parents sur l'autre parent ou sur l'enfant, ou sauf emprise manifeste de l'un des parents sur l'autre parent, de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l'objet et le déroulement de cette mesure.
Depuis la réforme applicable au 1er septembre 2025, un parent qui ne se présente pas sans motif légitime peut être condamné à une amende civile pouvant aller jusqu'à 10 000 euros. […] médiation familiale, vérifié le 1er octobre 2025 : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34355 Décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051919659 Circulaire DACS du 19 juillet 2025 de présentation de la réforme : https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/2025-07/JUSC2520914C.pdf Code civil […] , article 373-2-10 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006426475 Code de procédure civile, […]
Lire la suite…Selon l'article 1533-3 du Code de procédure civile, le conciliateur de justice ou le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion. […] Ce texte consacre l'exigence d'un motif légitime pour justifier une absence, sous peine de sanction pécuniaire. […] L'article 373-2-10 du Code civil précise, dans le domaine de l'autorité parentale, que le juge peut proposer ou enjoindre une mesure de médiation, sauf en cas de violences ou d'emprise manifeste, mais ne dresse pas de liste exhaustive des motifs légitimes d'absence. […]
Lire la suite…[…] Attendu que, selon l'article 257-2 du Code Civil, « la demande introductive d'instance en divorce comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux » ; […] 5° Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l'article 373-2-12 […] Attendu que l'article 373-2-10 du Code Civil, dispose que : « En cas de désaccord, le Juge s'efforce de concilier les parties » ; […] Cette demande a été expressément rejetée par Ordonnance du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant en qualité de Juge de la mise en état, en date du 10 octobre 2023 ;
[…] L'ordonnance de non conciliation du 10 mars 2009 : […] 2 ' L'article 255 du Code civil dit que : […] 5° les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l'article 373-2-12, […] ENJOINT à monsieur [U] [D] et à madame [C] [A] de rencontrer un médiateur familial par application de l'article 373-2-10 du Code civil, et DIT que les parties doivent prendre attache avec l'association YVELINES MEDIATION située [Adresse 1], téléphone = 01 39 49 46 47,
[…] — subsidiairement dire que le droit de visite du père s'exercera en milieu médiatisé ou à défaut faire application de l'article « 372-2-10 » (en fait 373-2-10) du code civil concernant le recours à un médiateur familial […] Attendu que l'article 373-2-11 du code civil dispose :
L'article 373-2-10 du Code civil prévoit qu'en cas de désaccord, le juge s'efforce de concilier les parties. […]
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