Entrée en vigueur le 25 mars 2019
A titre expérimental, dans deux régions, et pour une durée de trois ans à compter du lendemain de la publication de la présente loi :
1° Afin d'améliorer l'accès au service public de la justice et d'en favoriser la qualité ainsi que d'assurer la cohérence de son action, notamment vis-à-vis des services et administrations de l'Etat et des collectivités territoriales, dans le respect de l'indépendance de l'activité juridictionnelle, les premiers présidents de cours d'appel et les procureurs généraux près ces cours désignés par décret assurent, sans préjudice des attributions dévolues à ces derniers par les articles 34 à 38 du code de procédure pénale, des fonctions d'animation et de coordination, sur un ressort pouvant s'étendre à celui de plusieurs cours d'appel situées au sein d'une même région ;
2° Des cours peuvent être spécialement désignées par décret pour juger, sur le ressort de plusieurs cours d'appel d'une même région, les recours contre les décisions des juridictions de première instance rendues dans les matières civiles dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'Etat en tenant compte du volume des affaires concernées et de la technicité de ces matières.
Six mois au moins avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation.
L'article 25 de cette loi disposait que "si elles ne sont pas dissoutes, les sociétés constituées en vue de l'exercice de la profession d'avoué ont pour objet social, dès la date d'entrée en vigueur du chapitre Ier de la présente loi, l'exercice de la profession d'avocat." Les membres de ces sociétés disposaient d'un délai de six mois pour adapter leurs statuts. […] Une réforme incluant une réflexion sur la responsabilité partagée des parties et du juge (article 2 et 912 du Code de Procédure Civile) 8. […] 752 du Code de Procédure Civile Spécialisation et organisation des juridictions Article L211-1 du Code de l'Organisation Judiciaire, articles 15 Loi 2016-1547, 106 Loi 2019-222.
Lire la suite…L'article 25 de cette loi disposait que "si elles ne sont pas dissoutes, les sociétés constituées en vue de l'exercice de la profession d'avoué ont pour objet social, dès la date d'entrée en vigueur du chapitre Ier de la présente loi, […] 752 du Code de Procédure Civile Spécialisation et organisation des juridictions Article L211-1 du Code de l'Organisation Judiciaire, articles 15 Loi 2016-1547, 106 Loi 2019-222. […] Articles.
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret n° 2019-1339 du 11 décembre 2019 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 106 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
[…] Décret n° 2019-1339 du 11 décembre 2019 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 106 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, publié au JO du 13 décembre 2019
L'article 839 du Code de Procédure Civile précise que "lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué selon la procédure accélérée au fond, […] la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 et la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 ont introduit des réformes structurelles, […] la spécialisation de certaines juridictions et l'expérimentation de cours d'appel à compétence élargie (article 15 de la Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIᵉ siècle et l'article 106 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice). […] des délais impératifs Articles 906-2, […]
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