Article 15 de la LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

Article 15 de la LOI n°2019-222 du 23 mars 2019

Article 14Article 16

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code des procédures civiles d'exécution
Art. L211-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L151 A

A créé les dispositions suivantes :

- Code des procédures civiles d'exécution
Art. L523-1-1

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Commentaires • 35

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1. Crise sanitaire : adaptation des règles relatives aux élections des bâtonniers et report de diverses réformes

lemondedudroit.fr · 2 août 2024

Il reporte ainsi au 1er avril 2021 la date d'entrée en vigueur des articles 12 et 13 du décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 portant application des articles 14 et 15 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et relatif à la procédure d'expulsion ainsi qu'au traitement des situations de surendettement. […]

2. Application de la loi de réforme pour la justice en matière de procédures civiles d’exécution

kubnick-avocat.fr · 11 juillet 2024

Application de la loi de réforme pour la justice en matière de procédures civiles d'exécution Le 28 septembre 2019 a été publié, au Journal officiel, le décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019, portant application des articles 14 et 15 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et relatif à la procédure d'expulsion ainsi qu'au traitement des situations de surendettement. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

3. Dossier documentaire de la décision n° 2021-898 QPC du 16 avrl 2021, Section française de l’observatoire international des prisons [Conditions d’incarcération des…

Conseil Constitutionnel · 18 mai 2021

[…] par l'article 37] .................................................. 15 b. […] Loi n° 932 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale ................................................. 15 Article 221 ........................................................................................................................................ 15 Article 7201 du code de procédure pénale [modifié par l'article 221] ........................................... 15 c. […] pénale [modifié par les articles 15 […]

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Décisions • 2

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1. Juge de l'exécution de Paris, 30 juillet 2020, n° 20/80892

[…] Toutefois, l'article L.151 A I du livre des procédures fiscales, modifié par l'article 15 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice, dispose que : “Aux fins d'assurer l'exécution d'un titre exécutoire ou lorsqu'il est saisi par une juridiction d'une demande d'informations en application de l'article 14 du règlement (UE) n° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d'une procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale, […]

2. ADLC, Avis 19-A-16 du 02 décembre 2019 relatif à la liberté d’installation des huissiers de justice et à une proposition de carte révisée des zones d’implantation,…

[…] - Le décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 portant application des articles 14 et 15 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et relatif à la procédure d'expulsion ainsi qu'au traitement des situations de surendettement. […]

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Documents parlementaires • 16

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1. Amendement CL859, 6 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justiceAdopté

Sur l'article 9 ter, renuméroté article 15

Le présent amendement a pour objet d'améliorer l'efficacité des procédures de saisie-attribution et de saisie conservatoire des créances de sommes d'argent et d'imposer la transmission électronique des actes de ces procédures aux établissements bancaires. Il met également la loi en conformité avec l'article 14 du règlement européen n° 655/2014 du 15 mai 2014 portant création d'une procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires. Aujourd'hui, la saisie-attribution est engagée par la signification au tiers saisi d'un acte de saisie qui emporte attribution … Lire la suite…

2. Rapport n° 1396, Tome 2, 8 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Sur l'article 9 ter, renuméroté article 15

___ Pages Audition de Mme Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice et discussion générale Réunion du mardi 6 novembre 2018 à 8 heures 30 Comptes rendus des débats sur LES articles DU PROJET DE LOI ORDINAIRE 1. Première réunion du mercredi 7 novembre 2018 à 9 heures (article 1er à avant l'article 2) Titre premier Objectifs de la Justice et programmation financière Article 1er Programmation financière et approbation du rapport annexé Article 1er bis (supprimé) Programmation de la progression du nombre des conciliateurs de justice Article 1er ter Rapport annuel au Parlement … Lire la suite…

3. Rapport n° 1396, Tome 1, 8 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Sur l'article 9 ter, renuméroté article 15

___ Pages AVANT-PROPOS............................................ 19 SYNTHÈSE I. PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DES projets de loi initiaux A. LE PROJET DE LOI ORDINAIRE 1. Les orientations et la programmation de la justice (titre Ier) 2. La simplification et l'amélioration de la procédure civile et administrative (titre II) 3. L'allègement des charges des juridictions administratives (titre III) 4. La simplification et le renforcement de l'efficacité de la procédure pénale (titre IV) 5. Le renforcement de l'efficacité et du sens de la peine (titre V) 6. La modification de l'organisation des … Lire la suite…

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