Entrée en vigueur le 1 avril 2021
Est créé par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 15
Lorsque le tiers saisi est un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt, les actes lui sont transmis par voie électronique.
[…] [Localité 1] […] Vu l'article R 211-3 du code des procédures civiles d'exécution, […] 5° La reproduction du premier alinéa de l'article L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11. […] Ainsi, l'article L211-1-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que lorsque le tiers saisi est un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt, les actes lui sont transmis par voie électronique. […] Il résulte des dispositions combinées des articles R162-2 et L.162-2 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles que le montant de la somme à caractère alimentaire laissé à la disposition du débiteur correspond au montant du RSA.
[…] — s'agissant de la saisie-attribution du 19 mai 2022 : depuis le 1er avril 2021, l'article L211-1-1 du CPCE impose à l'huissier intervenant de passer par la voie de la dématérialisation, […] Cependant, la transmission des actes par voie électronique est devenue obligatoire en matière de saisie-attribution depuis la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 entrée en vigueur le 1er avril 2021, ayant créé le nouvel article L.211-1-1 du code des procédures civiles d'exécution, […] L'article L.221-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement, […]
[…] Monsieur [N] [B] et Madame [U] [L] ont vécu en concubinage, ont eu trois enfants et ont acquis durant leur vie commune un bien en indivision situé [Adresse 1]. […] Par dernières écritures en date du 12 juillet 2024, Monsieur [N] [B] conclut ainsi qu'il suit, au visa des dispositions des l'articles R 211-1, L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, 1240 du code civil, 378 et suivants du code de procédure civile, […] Il a été exactement rappelé par le premier juge que la saisie-attribution a eu lieu par voie électronique, conformément aux dispositions de l'article L 211-1-1 du code des procédures civiles d'exécution, le 18 mai 2022 à 9 h 02. L'acte contient en outre toutes les mentions exigées.