Article 6 de la LOI n°2019-290 du 10 avril 2019
Article 5
Article 7

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

-Code pénal
Art. 431-9-1

Commentaires7

1Manifester pendant l'état d'urgence sanitaire, un droit à l'épreuve du Covid19
Thierry Vallat · 15 mai 2020

Contrairement au droit de grève, le droit de manifester ne figure pas dans la Constitution de la Ve République. mais dans la Déclaration des droits de l'homme de 1789 (article 10) La Convention européenne des droits de l'homme dispose par ailleurs dans son article 9 que: « la liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, […] ou à la protection des droits […] Dans sa décision n° 2019-780 DC du 4 avril 2019, le Conseil constitutionnel s'est récemment prononcé sur certaines dispositions de la Loi n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations, […]

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2Coronavirus vs droit de manifester: le gouvernement pourra t-il interdire des manifestations contre l'utilisation de l'article 49 al 3 ?
Thierry Vallat · 1 mars 2020

Et en même temps, l'annonce par le premier ministre Edouard Philippe de passer en force son projet de loi sur la réforme des retraites en optant pour l'utilisation de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution va immanquablement provoquer de nouveaux mouvements sociaux et des appels à manifester. […] de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits […] Dans sa décision n° 2019-780 DC du 4 avril 2019, le Conseil constitutionnel s'est récemment prononcé sur certaines dispositions de la Loi n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations, dont il avait été saisi par le Président de la République, […]

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3Il interdire des manifestations contre l'utilisation de l'article 49 al 3? (fr)
lagbd.org

Et en même temps, l'annonce par le premier ministre Edouard Philippe de passer en force son projet de loi sur la réforme des retraites en optant pour l'utilisation de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution va immanquablement provoquer de nouveaux mouvements sociaux et des appels à manifester. […] de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits […] Dans sa décision n° 2019-780 DC du 4 avril 2019, le Conseil constitutionnel s'est récemment prononcé sur certaines dispositions de la Loi n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations, dont il avait été saisi par le Président de la République, […]

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