Entrée en vigueur le 12 avril 2019
Est créé par : LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 - art. 6
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime.
Elle permet la dissolution d'associations par décret (article 6-1), la fermeture des salles de spectacles, débits de boissons et lieux de réunion, « en particulier des lieux de culte », l'interdiction des cortèges et rassemblements (article 8), la remise des armes (article 9), les réquisitions (article 10) et, sur disposition expresse du décret ou de la loi de prorogation, les perquisitions administratives en tout lieu, […] Cédric D. […] . [51] Code pénal, article 431-9-1 (dissimulation du visage) et 131-32-1 (peine complémentaire d'interdiction de participer à des manifestations) ; code de procédure pénale, article 78-2-5 (inspections visuelles, […]
Lire la suite…Participer à une manifestation interdite sur le fondement de l'article L. 211-4 du Code de la sécurité intérieure est une contravention de quatrième classe (article R. 644-4 du Code pénal), alors qu'organiser une manifestation non déclarée ou interdite est un délit puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende (article 431-9). […] Ces mentions ne sont pas de pure forme, car l'article 431-9 du Code pénal punit le fait d'avoir établi une déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper sur l'objet ou les conditions de la manifestation projetée. […] L'article 431-11 du Code pénal la prévoit, parmi d'autres peines complémentaires, […]
Lire la suite…[…] enregistrée le 15 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B… A… demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, […] – il méconnaît le principe d'interprétation stricte de la loi pénale garanti par les dispositions des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 111-4 du code pénal dès lors que ses dispositions portent une interprétation de l'article 431-4 du code pénal de nature à créer une incertitude sur son applicabilité. […] sans que soit caractérisée l'infraction, prévue et réprimée par l'article 431-9-1 du code pénal, consistant en le fait « pour une personne, […]
[…] N° 444849 – 6 - pénal dès lors que ses dispositions portent une interprétation de l'article 431-4 du code pénal de nature à créer une incertitude sur son applicabilité ; […] notamment des masques, lunettes et casques, sans que soit caractérisée l'infraction, prévue et réprimée par l'article 431-9-1 du code pénal, consistant en le fait « pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, […] Les articles L. 211-1 à L. 211-4 du code de la sécurité intérieure instituent une obligation de déclaration de toute manifestation sur la voie publique, […] Les dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 ont respectivement pour objet, d'une part, […]
[…] 1°) d'annuler cette ordonnance ; […] - l'arrêté contesté porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de manifestation, à la liberté d'aller et venir et à la liberté individuelle dès lors la préfète de l'Hérault n'avait pas compétence pour édicter une telle mesure en méconnaissance du champ d'application des articles 431-4 et 431-9-1 du code pénal ainsi que de l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure, que cette interdiction est non nécessaire, manifestement inadéquate et disproportionnée, […]
Une condamnation pour ce délit peut s'accompagner des peines complémentaires prévues par l'article 431-11 du code pénal, exposées plus bas. Le visage dissimulé Depuis la loi du 10 avril 2019, l'article 431-9-1 du code pénal punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende « le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime ». […] Les peines complémentaires et la garde à vue Au-delà des peines principales, […]
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