Entrée en vigueur le 12 avril 2019
Est créé par : LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 - art. 6
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime.
[…] dans certaines universités au printemps 2024 ou plus récemment le 9 mai 2024 lors des manifestations d'extrême-droite à Paris, […] mais l'on ne peut s'empêcher de penser que les cas de visages masqués sont plus nombreux qu'auparavant.Manifester dans l'espace public est un droit fondamental encadré de certaines obligations dont celle de le pratiquer à visage découvert.Il lui demande s'il […] La loi du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations a créé le délit (art. 431-9-1 du code pénal) réprimant le fait de dissimuler, […] à savoir la contravention prévue à l'article R. 645-14 du code pénal créée par un décret du 19 juin 2009. […]
Lire la suite…Cette circulaire est intervenue quelques jours après la « Marche silencieuse en hommage à Sébastien D… » organisée, comme les années précédentes, par le « Comité du 9 mai », qui a réuni quelques centaines de personnes. Cette manifestation a pris des allures de démonstration d'un groupe violent prêt au combat, certaines personnes portant des masques ou des cagoules et arborant des codes graphiques fascistes, […] y compris, contrairement à ce que soutient l'une des deux associations requérantes, le fait de manifester avec le visage dissimulé, qui est réprimé délictuellement par l'article 431-9-1 du code pénal, précisément dans le cadre des manifestations sur la voie publique (v. […]
Lire la suite…[…] enregistrée le 15 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B… A… demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, […] – il méconnaît le principe d'interprétation stricte de la loi pénale garanti par les dispositions des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 111-4 du code pénal dès lors que ses dispositions portent une interprétation de l'article 431-4 du code pénal de nature à créer une incertitude sur son applicabilité. […] sans que soit caractérisée l'infraction, prévue et réprimée par l'article 431-9-1 du code pénal, consistant en le fait « pour une personne, […]
[…] N° 444849 – 6 - pénal dès lors que ses dispositions portent une interprétation de l'article 431-4 du code pénal de nature à créer une incertitude sur son applicabilité ; […] notamment des masques, lunettes et casques, sans que soit caractérisée l'infraction, prévue et réprimée par l'article 431-9-1 du code pénal, consistant en le fait « pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, […] Les articles L. 211-1 à L. 211-4 du code de la sécurité intérieure instituent une obligation de déclaration de toute manifestation sur la voie publique, […] Les dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 ont respectivement pour objet, d'une part, […]
[…] compétent en vertu de l'article 34 de la Constitution pour fixer notamment les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques, […] Le paragraphe contesté ne se borne pas à rappeler l'article 431-9-1 du code pénal relatif à la dissimulation du visage dans une manifestation mais revient à fixer, […] Les articles 431-4 et 431-5 du code pénal répriment le fait de continuer volontairement à participer à un attroupement après qu'ont été faites les sommations de se disperser. […] la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 211-1 à L. 211-4 et L. 211-9 à L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.
Texte de loi Article 431-19 L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, […] Les exceptions prévues aux 1° à 4° de l'article 131-30 ne sont pas applicables. […] Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0 Consulter sur Légifrance Application par la jurisprudence Je n'arrive pas à trouver, dans nos ressources, de jurisprudence clairement rattachée à l'article 431-19 du Code pénal (ni même une fiche interne dédiée à cet article). Pour éviter tout contresens, […] dites-moi si vous pensiez plutôt à 431-18, 431-21 ou 431-9-1, et je vous fais aussitôt une nota bene en 3–4 phrases.
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