[…] n° 405628), le Conseil d'Etat avait, en se fondant sur les articles L. 1531-1, […] qui lui confère un siège au conseil d'administration ou au conseil de surveillance et a nécessairement pour effet de lui ouvrir droit à participer […] La loi n° 2019-463 du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales (publiée au JORF du lendemain) vient toutefois clore le débat à l'issue d'un processus parlementaire très rapide – la proposition de loi a été déposée à la Présidence du Sénat le 7 février 2019 et a fait l'objet d'un appui de la part du Gouvernement. […] La loi complète en effet les articles L. 1531-1 et L. 1522-1 du Code général des collectivités territoriales, […]