Article 125 de la LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

Article 125 de la LOI n°2019-486 du 22 mai 2019

Article 124

Article 126

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016
Art. 2-1, Art. 2-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016
Art. 1, Art. 1er-1, Art. 3

- LOI n° 2015-992 du 17 août 2015
Art. 37

Voir la source institutionnelle

Commentaires • 7

Afficher tout (7)

1. Conduite autonome : où en sommes nous avec la règlementation ?

www.itlaw.fr · 1 février 2021

Ainsi notamment : La loi PACTE du 22 mai 2019[1] dont l'article 125 permet de prétendre à de nouvelles expérimentations concernant l'évaluation des enjeux critiques de circulation, […] avocat fondateur du Cabinet ITLAW Avocats Marine Hardy, avocat responsable des pôles Innovations et sécurité, ITLAW Avocats […] contact@itlaw.fr [1] Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises [2] Décret n° 2020-1495 du 2 décembre 2020 modifiant le décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques [3] Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités Nous contacter

2. Les dispositions de la loi Pacte sur les véhicules autonomes : les conditions de circulation et le régime de responsabilité pénale.

ALTA-JURIS International · 9 septembre 2019

Article 125 de la loi Pacte du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises : Afin de favoriser le développement des véhicules autonomes, notamment sous la forme de navettes sans chauffeur (A. Feitz, Le gouvernement accélère dans le véhicule autonome, Les Echos, 24 avril 2019), l'article 125 de la loi Pacte du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises vient compléter le régime juridique qui leur est applicable.

3. Véhicules autonomes : et si la parole était donnée aux usagers ?

Village Justice · 16 juillet 2019

Il doit notamment faire preuve d'une prudence accrue à l'égard des usagers les plus vulnérables… » Il est amusant de constater que c'est toujours le même article d'une obscure partie réglementaire du Code de la route qui vient prendre toute la lumière de l'actualité. […] Ce qui est vrai pour notre réglementation nationale l'est également au niveau international. […] Et la dernière touche à ce dispositif a été apportée par le biais de la récente loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 dite loi PACTE qui est venue sur la question des véhicules autonomes remanier les dispositions de l'Ordonnance de 2016. […] En l'absence de conducteur à bord, […] tel que modifié par l'article 125 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019).

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (7)

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 52

Afficher tout (52)

1. Exposé des motifs, 19 juin 2018, Dépôt, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Sur l'article 43, renuméroté article 125

Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 19 juin 2018, Dépôt, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Sur l'article 43, renuméroté article 125

INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises … Lire la suite…

3. Amendement 621, 29 août 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprisesAdopté

Sur l'article 43, renuméroté article 125

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (52)